Frais de notaire réduits

Sommaire

Dans le cadre d'un achat immobilier, l'acheteur est tenu de payer des taxes et des frais en supplément du prix de vente du bien.

Parmi ces frais figurent les frais de notaire dont le montant varie en fonction de la nature du logement acquis, qu'il soit neuf ou ancien. Entre 7 et 8 % du prix de vente, ces frais d'acquisition sont une part importante d'un achat immobilier. Lors d'un achat dans le neuf, ces frais ne représentent plus que 2 à 3 % du prix de vente. On parle alors de « frais réduits ».

 

 

Champ d'application des frais de notaire réduits

Logements concernés par les frais de notaire réduits

Les frais de notaire réduits s'appliquent à l'achat :

  • d'un logement neuf non encore habité et vendu par le promoteur/constructeur ;
  • d'un logement en l'état futur d’achèvement (VEFA), c'est à dire à l'achat d'un logement sur plan ;
  • d'un logement tout juste achevé et non encore habité.

A contrario, un logement ancien est un logement de plus de 5 ans, ou construit depuis moins de 5 ans mais ayant déjà été habité.

Frais de notaire réduits : pourquoi ?

L'application de frais de notaire réduits aux ventes de logements neufs ou acquis en l'état futur d’achèvement trouve son explication dans l'application, à ces ventes, de la TVA.

En effet, le vendeur d'un logement neuf ou sur plan est un promoteur/constructeur assujettit à la TVA. Par conséquent, la vente du logement est soumise à TVA, le prix de vente est exprimé TTC.

Pour réduire les frais d'acquisition par l'acheteur qui doit ainsi payer la TVA, les frais de notaire sont réduits.

Frais de notaire dans le neuf : détails

On distingue, dans les « frais de notaire » les sommes qui seront reversées par le notaire au Trésor Public, des sommes qui lui reviennent au titre de la rémunération de son travail.

Les droits et taxes (ou droits d'enregistrement)

À l'occasion d'une mutation à titre onéreux, le notaire prélève des impôts et les reverse au Trésor Public (pour le compte de l'État ou des collectivités locales).

Dans une vente dans l'ancien, les droits d'enregistrement s'élèvent à 5,80 % du prix de vente (5,09 % dans certains départements). Dans le neuf, seule la taxe de publicité foncière est due, au taux de 0,71498 % du prix hors taxe. C'est là l'origine de la différence entre les ventes dans le neuf et les ventes dans l'ancien.

Par ailleurs, l’acquéreur d'un bien neuf devra (comme tout acquéreur immobilier) verser la contribution de sécurité immobilière, due à l'État pour les formalités d'enregistrement et de publicité foncière, de 0,10 % du prix de vente avec un minimum de 15 €.

La rémunération du notaire

À l'occasion d'une vente, les émoluments proportionnels du notaire sont calculés en appliquant un pourcentage au prix de vente. Ce pourcentage s’applique par tranches, de manière dégressive. Le barème est le même que la vente concerne le neuf ou l'ancien (dans le neuf, il s'applique au prix TTC).

Voici le barème en vigueur depuis le 1er mai 2016, suite à la loi Macron :

Prix du bien

Pourcentage

Jusqu'à 6 500 €

3,945 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Au-delà de 60 001 €

0,814 %

Surtout, depuis le 1er mai 2016, le notaire peut consentir des remises sur ses émoluments. Cette remise ne peut dépasser 10 % et s’applique uniquement aux ventes supérieures à 150 000 € pour la fraction du prix supérieure à 150 000 €.

Les émoluments proportionnels et de formalités ne peuvent dépasser 10 % de la valeur du bien (avec un minimum de 90 €).

Enfin, les frais de notaire comprennent les débours, c’est-à-dire le remboursement des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (géomètre, interrogation de la conservation des hypothèques…).

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