Bon de visite

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

Lorsqu’on achète un bien immobilier par une agence, celle-ci peut nous faire signer un bon de visite. À quoi sert-il ? Quelle est sa valeur juridique ? Ooreka fait le point maintenant.

Bon de visite : définition

Le bon de visite est un document qu'un acquéreur potentiel signe lors d’une visite d'un bien immobilier qui est proposé à la vente ou à la location. Il mentionne le numéro de mandat qui lie l'agent immobilier au vendeur dans le cadre de la transaction qui lui est confiée par ce dernier.

C'est une reconnaissance d'indication de visite. En effet, il s'agit d'une preuve du travail de l'agent immobilier vis à vis du propriétaire vendeur, l'ayant mandaté. L'acheteur reconnaît effectivement avoir visité le bien mis en vente par l'agent immobilier missionné. Ce document matérialise donc la preuve que celui-ci réalise sa mission pour le compte de son client.

En ce qui concerne l'acquéreur, la signature d'un bon de visite ne l'oblige pas à acheter le bien visité, ni à payer une commission pour la visite de celui-ci.

Valeur juridique d'un bon de visite

La loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 indique que l'agent immobilier n'est en droit de réclamer une commission sur la vente d'un bien immobilier que s'il est titulaire d'un mandat.

Le mandat de vente est un document signé par le propriétaire qui précise les conditions d'attribution de la commission à l'agence. C'est le mandat qui est la condition de la rétribution de l'agent immobilier, et non le bon de visite.

Le bon de visite est seulement une preuve de la visite. Il détaille le compte-rendu de l'ensemble des visites que l'agent immobilier a effectuées pour son client et permet d'indiquer qu'un acheteur potentiel a visité un bien par l'intermédiaire de son agence. D'un point de vue juridique, le bon de visite est une preuve de la visite effectuée, il ne peut être considéré comme un mandat. Il permet à l'agent d'être assuré en cas de survenance d'un dommage lors de la visite, ce qui constitue une sécurité si un objet situé dans le logement est cassé ou un équipement tombe en panne lors d'une manipulation par exemple. Cela est également très utile en cas de vol. L'assurance de l'agence immobilière a vocation à rembourser les dommages subis par le vendeur.

Bon de visite et achat d'un bien

Plusieurs situations se rencontrent.

Lorsque l'agent détient un mandat simple : les agences immobilières demandent aux acquéreurs potentiels de remplir et signer un bon de visite avant d'effectuer la visite du bien à vendre. Ceci de façon implicite soumet à l'acheteur de passer par cette même agence, pour réaliser la transaction.

Il faut savoir qu'il est tout à fait possible pour l'acheteur de s'adresser à une autre agence qui aurait également un mandat sur ce bien. L'acquéreur a tout pouvoir du choix de l'agence immobilière ayant reçu un mandat de la part du propriétaire.

Lorsque l'agent détient un mandat semi-exclusif : il est possible pour l'acquéreur de s'adresser directement au vendeur si celui-ci propose de vendre son bien en direct (généralement sur des sites internet spécialisés dans la mise en relation entre vendeurs et acquéreurs).

Lorsque l'agent détient un mandat exclusif : dans ce cas, l'acheteur est obligé de solliciter la même agence qui lui a fait visité le bien sous réserve que celle-ci détienne un mandat exclusif avec le vendeur.

Si l'acquéreur conclut la vente directement avec le propriétaire ou avec une autre agence, l'agence immobilière ayant fait visiter le bien pourra considérer qu'elle a subi un préjudice et pourra demander des dommages et intérêts au vendeur, et non à l’acquéreur. Néanmoins sa demande a peu de chance d'aboutir, car elle devra prouver que la vente n'aurait pas été conclue sans elle.

Le bon de visite est avant tout un document permettant d'inciter les clients acquéreurs à acheter le bien visité par l'agence. Il faut savoir que celui-ci n'a pas de réelle valeur légale, et qu'il n'a d’intérêt que si l'agence immobilière possède un mandat d'exclusivité. Il vise à éviter que les parties au contrat de vente s'entendent entre elles sans passer par l'agent qui a fait visiter le bien. L'objectif est pour ce dernier de conserver sa rémunération, les honoraires devant lui être versés. Le bon de visite vise à éviter une situation de collusion. En cas de non-respect par l'acquéreur des engagements découlant du bon de visite, l'agent immobilier est en droit dès lors que la vente ne se concrétise pas avec lui mais avec un autre intermédiaire d'agir en justice et de réclamer des dommages et intérêts. L'agent immobilier doit prouver que son intervention est déterminante pour la conclusion de la vente.

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