Loi Hoguet

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Vous souhaitez en savoir plus sur la profession d'agent immobilier, la loi Hoguet a été mise en place afin d'encadrer la profession. Que vous soyez acheteur, vendeur, ou propriétaire il est essentiel de connaître les obligations des agences immobilières. Le point maintenant.

Loi Hoguet : définition

La loi Hoguet n° 70-9 du 2 février 1970 réglemente l'activité des professionnels de l'immobilier. Son décret d'application en date du 20 juillet 1972 soumet l'exercice de cette activité au respect de différentes conditions. La loi Hoguet encadre les activités d’achat et de vente immobilière. Elle vise à réglementer et à accréditer les professionnels du secteur immobilier.

Elle oblige les professionnels de l'immobilier à :

  • posséder une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
  • être titulaire d’une carte professionnelle carte T ou G ;
  • posséder une garantie financière ;
  • détenir un mandat écrit ;
  • tenir un registre des mandats ;
  • délivrer un reçu pour les sommes versées ;
  • respecter les obligations administratives.

Obligations d'affichage et loi Hoguet

L'agence est tenue d'afficher :

  • le numéro de sa carte professionnelle ;
  • les mentions relatives à la perception ou non de fonds ;
  • le montant de la garantie financière, dénomination et coordonnées du garant ;
  • les tarifs TTC des prestations, et leur mode de calcul.

Loi Hoguet : personnes concernées

La loi Hoguet réglemente les activités suivantes :

  • les agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ;
  • les marchands de listes ;
  • les chasseurs d’appartements, courtiers en immobilier ou apporteurs d’affaires ;
  • les administrateurs de biens ;
  • les syndics de copropriété.

Loi Hoguet et mandat

L’agent immobilier a pour obligation de recevoir de son client, un mandat écrit que ce soit pour vendre ou louer un bien. Le mandat doit comporter certaines mentions :

  • préciser son objet ;
  • autoriser l’agent immobilier à recevoir des sommes pour la vente, la location ou la gestion ;
  • indiquer les honoraires ;
  • indiquer à qui est la charge de la rémunération de l'agent;

Loi Hoguet : honoraires

Depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986, les honoraires sont libres chez les agents immobiliers.

Chaque agence doit obligatoirement afficher le prix de ses prestations en vitrine ou à l'entrée ; ce prix devant être visible de l’extérieur.

Les modifications de la loi Hoguet

La loi Alur, en date du 26 mars 2014, a apporté certaines modifications à la loi Hoguet :

  • Depuis le 1er juillet 2015, la carte professionnelle a une durée limitée de 3 ans, contre 10 ans auparavant.
  • La carte professionnelle est délivrée par la CCI (chambre de commerce et d'industrie), et non plus par la préfecture.
  • Elle prévoit des formations continues obligatoires pour tous les professionnels de l'immobilier.
  • La rémunération, ainsi que les honoraires ne devront plus apparaître dans le registre des répertoires et des mandats.

La loi Hoguet permet d'encadrer la profession d'agent immobilier, et d’éviter toutes dérives. Il est important de savoir qu'un agent immobilier ne peut acquérir lui-même les biens immobiliers dont on lui a confié la vente.

Pour en savoir plus :

Achat Immobilier

Achat Immobilier : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Des conseils sur les biens et les modalités
Télécharger mon guide

Aussi dans la rubrique :

Recherche d'un bien

Sommaire