Droit de préférence des parcelles boisées

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

Si vous êtes propriétaire d'un bien ou terrain à proximité d'une parcelle boisée, le droit de préférence vous concerne.

Cette mesure donne un droit d'achat prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles en vente. Le point sur les principes et les modes d'application de ce droit.

Droit de préférence des parcelles boisées : qu'est-ce que c'est ?

Le droit de préférence a été instauré par la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il est explicité dans l'article L. 331-19 du Code forestier :

  • Ces textes donnent la priorité d'achat aux propriétaires voisins lors de la vente d'une parcelle boisée.
  • Attention toutefois, ce droit concerne uniquement les parcelles contiguës (c'est à dire, qui touchent la propriété voisine) et d'une superficie inférieure à quatre hectares.

Les parcelles concernées sont enregistrées au cadastre, organisation qui détient les documents relatifs aux répartitions des propriétés sur un territoire donné.

Comment mettre en place un droit de préférence des parcelles boisées ?

Depuis la Loi d’Avenir sur l’Agriculture du 13 octobre 2014, le propriétaire voisin dispose de de 2 mois environ, à compter de la notification de vente, pour faire valoir son droit de préférence.

Le vendeur doit informer les propriétaires voisins de la mise en vente de la parcelle :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des propriétaires concernés, s’ils sont moins de 10 ;
  • par affichage à la mairie des parcelles mises à la vente s'il y a plus de 10 propriétaires concernés.

Application du droit de préférence des parcelles boisées : quelles exceptions ?

Le droit de préférence ne s’applique pas lorsque la vente doit intervenir :

  • directement au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ;
  • dans un souci d’amélioration de la structure foncière ;
  • au profit de la famille du vendeur ;
  • pour un projet déclaré d'utilité publique ;
  • au profit d'un co-indivisaire, quand elle porte sur tout ou partie de biens indivis (c'est à dire, détenus par plusieurs personnes mais que l'on ne peut pas morceler matériellement) ;
  • au profit du nu-propriétaire (propriétaire sur le papier) de l'usufruitier (personne qui use effectivement du bien), si la parcelle est vendue en nue propriété (l'acheteur est propriétaire mais ne peut pas utiliser le bien ni en toucher les revenus) ;
  • sur une propriété classée entièrement en nature de bois au cadastre, mais dont moins de 50 % de la surface est boisée ;
  • sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois, et un ou plusieurs autres biens, bâtis ou non ;
  • au profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral.

Quelles sont les conséquences de l'application du droit de préférence des parcelles boisées ?

Les conséquences principales du droit de préférence sont :

  • la durée de traitement de certaines cessions (acte par lequel le propriétaire sortant cède son bien au nouveau propriétaire) ;
  • l'augmentation des frais de notaire lorsque le terrain concerné comporte plusieurs parcelles et que plusieurs actes de vente sont nécessaires.

En outre, lorsque la vente porte sur un lot de parcelles forestières d'une superficie totale inférieure à quatre hectares :

  • Le propriétaire est tenu de faire connaître aux propriétaires de parcelles boisées contiguës le prix de la vente globale.
  • Le bénéficiaire du droit de préférence doit se porter acquéreur de l'ensemble, il ne peut pas choisir juste une partie de la parcelle mise en vente.

Pour approfondir le sujet :

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