Droit immobilier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Vous êtes sur le point d’acheter un appartement ou une maison. Pour ce faire, vous êtes en relation avec un notaire, une agence immobilière, etc.

Ils vous font part d’un nombre important de règles juridiques touchant au droit immobilier. Que recouvre cette matière ? Le point sur la question.

Droit immobilier : définition

Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques afférentes aux biens immobiliers.

En doctrine juridique, il a pu être considéré qu’il s’agissait d’une branche du droit des biens, qui elle-même comprend les normes afférentes à l’existence des biens meubles et immeubles.

Selon l’article 517 du Code civil, les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent.

Il s’agit des biens qui, par opposition aux biens meubles, ne peuvent pas être « déplacés ». 

Le droit immobilier comporte des règles tirées aussi bien du droit privé que public.

Champ d’application du droit immobilier

Le droit immobilier intervient dès lors qu’est en cause un bien immeuble, qu’il s’agisse de sa vente, de sa location, et plus généralement de tout acte juridique, de disposition ou d’administration. 

On notera à titre liminaire que les règles afférentes à la propriété immobilière, au démembrement de propriété, à la mitoyenneté, aux servitudes, sont fixées par le Code civil (articles 544 à 710).

De même pour la location de résidence secondaire (articles 1714 et suivants du Code civil).

À titre principal, on y ajoute les matières suivantes. 

Règles et contentieux du bail d’habitation 

Dès lors que vous êtes soit locataire, soit propriétaire, la vie et la fin du bail relèvent d’une branche du droit immobilier.

Règles et contentieux du bail commercial

Il s’agit des règles afférentes aux baux commerciaux, de leur naissance à leur fin.

Les baux commerciaux sont ceux consentis à des personnes commerçantes, à l’occasion de leur commerce.

Ces règles sont codifiées aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Elles sont reproduites au sein du Code des baux. 

Normes afférentes à la copropriété 

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 accompagnée de son décret d’application traite la matière. Les deux textes sont codifiés au sein d’un code de copropriété.

Il y est question des règles applicables à la vie en copropriété.

Règles applicables aux bâtiments et à la construction

On trouve ces éléments dans un code spécifique : le Code de la construction et de l’habitation.

Il définit, entre autres :

  • des règles générales d’édification de bâtiments ou de maisons individuelles ;
  • des normes applicables pour l’habitabilité d’un logement (normes de décence) ;
  • les règles d’obtention de diverses aides au logement.

Règles applicables en matière d’urbanisme 

Il existe là également un code spécifique de l’urbanisme.

Il expose les normes applicables en matière de construction dans le cadre de l’aménagement du territoire (ville, réserves forestières, etc.).

Juridictions compétentes pour les litiges de droit immobilier 

Tout dépend du contentieux en question. Voici quelques exemples.

La compétence matérielle

Le contentieux afférent au bail commercial est traité par une chambre spéciale du tribunal de grande instance.

Les litiges afférents aux baux d’habitation régis par la loi du 6 juillet 1989 relèvent de la compétence exclusive du tribunal d’instance.

Les questions d’urbanisme relèvent, la plupart du temps, du tribunal administratif.

La compétence territoriale

Généralement, le tribunal compétent territorialement est, sauf exception, celui de lieu de situation du bien immobilier.

Ainsi, en cas de doute, il convient de faire examiner votre dossier par un avocat ou un juriste spécialisé en droit immobilier.

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