Agent immobilier indépendant

Un agent immobilier, qu'il soit salarié ou indépendant, a les mêmes missions, c'est à dire conseiller, évaluer un bien immobilier et assurer l'intermédiation entre un offreur et un demandeur dans le respect des règles juridiques et déontologiques de la profession.

Toutefois, salariés et indépendants n'exercent pas leur métier dans les mêmes conditions. Cet article se penche sur la fonction d'agent immobilier indépendant et sur ses particularités.

 

 

Missions de l'agent immobilier indépendant

Indépendant ou salarié, l'agent immobilier remplit les mêmes fonctions.

Vente immobilière

Dans le cadre de la vente immobilière, l'agent immobilier a pour mission de trouver des biens immobiliers et de rapprocher vendeur et acquéreur dans le cadre d'une négociation.

L'agent immobilier a un rôle important vis à vis des deux parties (acquéreur et vendeur). En effet, il a un devoir d’information en vue de réaliser la vente de manière juste.

Gestion locative

Dans le cadre de la gestion locative, il a pour mission principale de trouver des biens immobiliers à la location, de rapprocher bailleur et locataire, de négocier et réaliser la location, de rédiger le contrat de location. Son devoir d'information des parties est là aussi important.

L'agent immobilier peut exercer sa profession en tant que salarié ou de façon indépendante. Pour devenir indépendant, il est soumis à des conditions.

Conditions pour exercer le métier d'agent immobilier indépendant

En immobilier, il est possible d'exercer comme indépendant en créant son agence immobilière ou en étant sous le statut de franchisé.

Le métier d'agent immobilier est strictement encadré par la loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », ainsi que par son décret d'application du 20 juillet 1972 et par la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

Formation

Le BTS « Professions Immobilières » (bac + 2) forme principalement et dans un premier temps aux métiers de la transaction et de la gestion immobilière.

En effet, pour être agent immobilier immobilier, il est nécessaire d'être titulaire de ce diplôme en vue d'obtenir la carte professionnelle.

Dans certains cas, un autre diplôme Bac + 2 (BTS ou DEUST Professions Immobilières, BTS Négociation et Relation Client, etc) peut être possible.

Il est également possible de devenir agent immobilier en étant titulaire d'un Bac + 3 ou d'un Bac + 5 dans un cursus juridique, commercial ou économique (licence professionnelle immobilier, master spécialisé, etc).

Carte professionnelle

Pour exercer cette profession, il y a obligation de détenir une carte professionnelle.

Cette carte est délivrée depuis juillet 2015 par les Chambres de commerce et d'industrie (précédemment les préfectures). Cette carte s'obtient auprès de la Chambre de commerce et d'industrie de son lieu d'exercice sous certaines conditions.

La loi sanctionne de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte professionnelle correspondante (article 14 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, tel que modifié par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).

Aptitude professionnelle

En principe, il est demandé aux candidats à cette profession de détenir un BTS « professions immobilières », ou d'avoir une forte expérience professionnelle (entre 4 et 10 ans) en l'absence de diplôme.

Garantie financière

Il est nécessaire de justifier d'une garantie financière destinée à assurer les fonds que l'agent immobilier détient pour le compte de tiers.

Responsabilité civile

Un agent immobilier indépendant doit obligatoirement souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Absence de condamnation pénale

Pour devenir agent immobilier indépendant, il faut apporter une justification de l'absence de condamnation pénale, d'interdiction ou d'incapacité (il faut, notamment, être majeur et ne pas être sous un régime de protection).

La carte professionnelle est délivrée pour 10 ans et précise, par l'indication de la lettre « T », « G » ou « S » les activités de l'agence.

Ainsi, « T » désigne les transactions immobilières et vente de fonds de commerce, « G », la gestion immobilière et « S », le syndic).

L'agent immobilier indépendant est inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est un commerçant.

Responsabilité de l'agent immobilier indépendant

Outre les déplacements nombreux, et les horaires de travail irréguliers, la principale difficulté de cette profession est la responsabilité de l'agent immobilier, qui est très lourde.

L'agent immobilier a une responsabilité (civile et pénale) élargie à l'égard de sa clientèle. Sa responsabilité peut être engagée et donner lieu à sanctions pénales et/ou de dommages-intérêts.

Ainsi, l’agent immobilier est responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution du mandat (responsabilité contractuelle).

Il est également responsable en sa qualité de rédacteur d'actes (compromis de vente, bail, etc) car il se doit d'assurer la sécurité juridique de la transaction et des parties.

En cas de manquement à son obligation de renseignement et devoir de conseil, la responsabilité de l'agent immobilier peut être mise en cause.

Règles de déontologie à respecter

Code de déontologie

Le décret du 28 août 2015, pris en application de la loi ALUR de 2014, définit le code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes.

Ce code instaure les règles déontologiques que tout titulaire de la carte professionnelle doit respecter.

Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière

Le contrôle des activités de transaction immobilière est assuré par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI). Ce conseil a été mis en place par la loi ALUR de 2014.

Il a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence professionnelle nécessaires au bon accomplissement des activités de l'immobilier.

En outre, le CNTGI comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui instruit les cas de pratiques abusives.

Ce conseil comprend des représentants de l'État, des professionnels du droit et des représentants des cocontractants de ces professionnels

Honoraires

Un agent immobilier perçoit des honoraires libres calculés en pourcentage (5 à 7 % en moyenne) sur le montant des transactions de vente.

De la même manière, à la conclusion d'un bail, les honoraires correspondent à la rémunération de services dans le cadre de la gestion locative du bien. Cela correspond, en moyenne à 5 à 9 % TTC des sommes encaissées sur l'année.