Diagnostic technique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Depuis le 8 juin 2005, une ordonnance regroupe tous les diagnostics obligatoires dans le dossier de diagnostic technique immobilier.

L'ensemble des diagnostics obligatoires lors d'une transaction immobilière sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique immobilier.

Le dossier de diagnostic technique immobilier comprend les diagnostics obligatoires suivants :

  Obligatoire ? À la charge de Prix pour un F3 Qui le fait ? Durée de validité Risques
Dossier de diagnostic technique ou immo* Vente : oui. Vendeur. 400 - 700 € -- Voir ci- dessous. Voir ci- dessous.
Diagnostic plomb
ou CREP

Vente : oui (si immeuble construit avant le 01/01/49).

Location : oui (depuis août 2008).

Vendeur 140 - 300 € Diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
  • En cas de vente : 1 an si du plomb est trouvé à des concentrations égales ou supérieures à 1 mg/cm².
    Sans limite s'il n'y a pas de plomb ou du plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm².
  • En cas de location : 6 ans.
Si le constat de risque d'exposition au plomb n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente et que l'acheteur découvre la présence de plomb, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente, voire même l'annulation de la vente.
Si le CREP n'est pas communiqué lors de la signature du bail d'habitation et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés.
Si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour la santé des occupants, le vendeur ou bailleur peut être tenu de réaliser des travaux.
Diagnostic perf. énergétique – DPE

Vente : oui (en France métro, en Guadeloupe et en Martinique).

Location : oui,
on parle de « DPE locatif ».

Vendeur
ou
Locataire.
90 - 200 € 10 ans.
  • Sur le plan civil : l'acte de vente ou le bail peut-être annulé ou une diminution du loyer ou du prix de vente peut être exigée ;
  • Sur le plan pénal : si l'annonce comporte des indications sur le DPE fausses ou de nature à induire en erreur l'acheteur ou le locataire, le vendeur ou bailleur peut écoper d'une amende de 37 500 € et d'une peine de 2 ans de prison.
Diagnostic gaz

Si votre installation a plus de 15 ans :

Vente : oui. 
 

Location : oui pour les baux conclus après le 01/07/2017 pour les logements dont le permis de construire est antérieur à 1975 ; pour les baux conclus après le 01/01/2018 pour les autres logements.

Vendeur ou bailleur. 100 - 150 €

3 ans pour vente.

6 ans pour location.

Si le diagnostic gaz n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente et que l'acheteur découvre que l'installation de gaz est défectueuse, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente voire même l'annulation de la vente.

Si le diagnostic gaz n'est pas communiqué lors de la signature du bail d'habitation et que le locataire découvre que l'installation de gaz est défectueuse, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés.

Diagnostic électrique

Si votre installation a plus de 15 ans :

Vente : oui.

Location : oui pour les baux conclus après le 01/07/2017 pour les logements dont le permis de construire est antérieur à 1975 ; pour les baux conclus après le 01/01/2018 pour les autres logements.

Vendeur ou bailleur. 100 - 150 €

3 ans pour vente.

6 ans pour location.

Important : depuis le 13 octobre 2017, l'état de l'installation électrique dans les immeubles à usage d'habitation doit contenir des informations minimales et doit être réalisé selon une méthode définie par un arrêté du 28 septembre 2017, lequel abroge l'arrêté anciennement applicable du 8 juillet 2008. Vérifiez donc bien que le professionnel fait référence à cet arrêté.

Si l'état de l'installation électrique n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente et que l'acheteur découvre que l'installation électrique est défectueuse, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente voire même l'annulation de la vente.

Si le diagnostic électrique n'est pas communiqué lors de la signature du bail d'habitation et que le locataire découvre que l'installation électrique est défectueuse, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés.

Diagnostic termites

Vente : oui, dans les zones déclarées infestées.
Obligatoire
en région parisienne.

Location : non.

Vendeur. 100 - 150 € 6 mois. Si l'état parasitaire relatif aux termites n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente et que l'acheteur découvre la présence de termites, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente voire même l'annulation de la vente. Si la présence de termites est détectée et qu'elle présente un danger pour les occupants du logement, le vendeur peut être tenu de faire réaliser des travaux.

État des risques naturels et technologiques

 

Vente : oui (dans les communes arrêtées par le préfet).

Location : oui.

Important : depuis le 1er juillet 2018, les vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon significatif (zones 3) ont l'obligation d'informer les acquéreurs ou les locataires de l'existence de ce risque sur l'état des risques naturels et technologiques. Un arrêté ministériel, publié le 30 juin 2018 au Journal officiel, fixe le zonage sur l'ensemble du territoire français.

Vendeur ou Bailleur. 0 - 60 €

Le vendeur ou bailleur peut consulter l'arrêté préfectoral fixant la liste des risques auprès de la mairie ou de la préfecture.

Bon à savoir : il doit remplir un formulaire à partir des informations obtenues, sur l'imprimé ERP (état des risques et pollutions - aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués) issu d'un arrêté du 13 juillet 2018.

6 mois et pendant toute la durée du bail en cas de location.

 

Si l'état des risques naturels et technologiques n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente ou du loyer voire même l'annulation de la vente ou de la location.

 

Certificat loi Carrez

Vente : oui pour les biens en copropriété.

Location : --

Vendeur. 80 - 150 € Vous-même ou un pro. Définitif (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués). Si la surface n'est pas mentionnée, l'acheteur peut demander la nullité de la vente.
Si la surface annoncée est surévaluée, l'acheteur a droit à une réduction
Diagnostic assainissement

Vente : oui pour les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

Location : --

Vendeur. 100 - 150 € La commune (SPANC). 3 ans. Si l'installation n'est pas conforme, l'acheteur doit procéder à sa mise en conformité dans un délai d'un an suivant l'achat. Sinon, il peut se voir infliger le paiement d'une somme au moins égale à la redevance payée si le logement avait été raccordé au réseau d'assainissement.

* L'ensemble des diagnostics obligatoires (amiante, plomb..., selon les cas).

Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes près de chez vous. Ils vous établiront gratuitement un devis.

 

Achat Immobilier

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