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Diagnostic technique

Diagnostic technique

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Depuis le 8 juin 2005, une ordonnance regroupe tous les diagnostics obligatoires dans le dossier de diagnostic technique immobilier.

L'ensemble des diagnostics obligatoires lors d'une transaction immobilière sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique immobilier.

Le dossier de diagnostic technique immobilier comprend les diagnostics obligatoires suivants :

Diagnostic technique

Important : les tarifs indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif, et sont susceptibles de varier selon de nombreux critères, comme la catégorie du logement, sa superficie, la région, l'entreprise qui réalise le diagnostic... Les prestations qui vous seront facturées peuvent bien évidemment se situer au-dessus ou en-dessous de ces fourchettes de prix.

 

  Obligatoire ? À la charge de Prix pour un F3 Qui le fait ? Durée de validité Risques
Dossier de diagnostic technique ou immo* Vente : oui Vendeur 400 - 700 € -- Voir ci- dessous Voir ci- dessous
Diagnostic Plomb
ou CREP

Vente : oui (si immeuble construit avant le 01/01/49).

Location : oui (depuis août 08).

Vendeur 140 - 300 € Diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
  • En cas de vente : 1 an si du plomb est trouvé à des concentrations égales ou supérieures à 1 mg/cm².
    Sans limite s'il n'y a pas de plomb ou du plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm².
  • En cas de location : 6 ans.
Si le constat de risque d'exposition au plomb n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente et que l'acheteur découvre la présence de plomb, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente, voire même l'annulation de la vente.
Si le Crep n'est pas annexé au bail d'habitation et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés.
Si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour la santé des occupants, le vendeur ou bailleur peut être tenu de réaliser des travaux.
Diagnostic Perf. Énergétique - DPE

Vente : oui (en France métro, en Guadeloupe et en Martinique.)

Location : oui,
on parle de « DPE locatif ».

Vendeur
ou
Locataire
90 - 200 € 10 ans
  • Sur le plan civil : l'acte de vente ou le bail peut-être annulé ou une diminution du loyer ou du prix de vente peut être exigée ;
  • Sur le plan pénal : si l'annonce comporte des indications sur le DPE fausses ou de nature à induire en erreur l'acheteur ou le locataire, le vendeur ou bailleur peut écoper d'une amende de 37 500 € et d'une peine de 2 ans de prison.
Diagnostic Gaz

Si votre installation a plus de 15 ans :

Vente : oui. 
 

Location : oui pour les baux conclus après le 01/07/2017 pour les logements dont le permis de construire est antérieur à 1975 ; pour les baux conclus après le 01/01/2018 pour les autres logements.

Vendeur ou bailleur 100 - 150 €

3 ans pour vente.

6 ans pour location.

Si le diagnostic gaz n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente et que l'acheteur découvre que l'installation de gaz est défectueuse, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente voire même l'annulation de la vente.
Diagnostic Électrique

Si votre installation a plus de 15 ans :

Vente : oui. 
 

Location : oui pour les baux conclus après le 01/07/2017 pour les logements dont le permis de construire est antérieur à 1975 ; pour les baux conclus après le 01/01/2018 pour les autres logements.

Vendeur ou bailleur 100 - 150 €

3 ans pour vente.

6 ans pour location.

Si l'état de l'installation électrique n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente et que l'acheteur découvre que l'installation électrique est défectueuse, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente voire même l'annulation de la vente.
Diagnostic Termites

Vente : oui, dans les zones déclarées infestées.
Obligatoire
en région parisienne.

Location : non

Vendeur 100 - 150 € 6 mois Si l'état parasitaire relatif aux termites n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente et que l'acheteur découvre la présence de termites, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente voire même l'annulation de la vente. Si la présence de termites est détectée et qu'elle présente un danger pour les occupants du logement, le vendeur peut être tenu de faire réaliser des travaux.
État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ou ERNMT

Vente : oui (dans les communes arrêtées par le préfet)

Location : oui

Vendeur ou Bailleur 0 - 60 € Le vendeur ou bailleur peut consulter l'arrêté préfectoral fixant la liste des risques auprès de la mairie ou de la préfecture. Il doit remplir un formulaire à partir des informations obtenues. 6 mois et pendant toute la durée du bail en cas de location. Si l'état des risques naturels, miniers et technologiques n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente ou du loyer voire même l'annulation de la vente ou de la location.
Certificat Loi Carrez

Vente : oui pour les biens en copropriété

Location : --

Vendeur 80 - 150 € Vous-même ou un pro Définitif (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués) Si la surface n'est pas mentionnée, l'acheteur peut demander la nullité de la vente.
Si la surface annoncée est surévaluée, l'acheteur a droit à une réduction
Diagnostic assainissement

Vente : oui pour les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées

Location : --

Vendeur 100 - 150 € La commune (SPANC) 3 ans Si l'installation n'est pas conforme, l'acheteur doit procéder à sa mise en conformité dans un délai d'un an suivant l'achat. Sinon, il peut se voir infliger le paiement d'une somme au moins égale à la redevance payée si le logement avait été raccordé au réseau d'assainissement.

* L'ensemble des diagnostics obligatoires (amiante, plomb..., selon les cas).

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