Achat de logement HLM

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

Un logement HLM est un type de logement social, son achat est donc soumis au respect de certaines conditions particulières.

Alex Drainville/CC BY NC 2.0/Flickr

Achat de logement HLM : pour qui ?

L'achat d'un logement HLM est ouvert à tout le monde cependant les locataires de l'immeuble et les membres de leur famille sont prioritaires. Il est possible d'acheter un logement HLM pour l'occuper mais aussi pour le louer ensuite.

Locataire d'un logement HLM

Le locataire d'un logement HLM peut exprimer son désir d'acheter son logement à tout moment. Pour cela, il lui suffit d'adresser une demande d'achat par lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme HLM qui gère son logement. L'organisme HLM dispose de 2 mois pour adresser une réponse positive ou négative au locataire.

Un locataire peut également faire bénéficier son conjoint, ses ascendants ou ses descendants de la possibilité d'acheter son logement. Pour qu'ils puissent acheter le logement, les ressources de ces derniers ne doivent cependant pas dépasser les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

Exemple : pour un logement à Paris financé à l'aide d'un prêt locatif social, les ressources d'un foyer de 2 personnes ne doivent pas dépasser 44 971 € lorsque la somme des âges du couple est supérieure à 55 ans, ou 58 951 € lorsqu'elle ne dépasse pas 55 ans.

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Autres acheteurs

Les autres acheteurs ont la possibilité d'acheter un logement HLM uniquement si l'organisme HLM met en vente un logement vacant. Cependant les locataires des immeubles gérés par l'organisme HLM et les gardiens d'immeuble sont prioritaires.

Formalités d'achat de logement HLM

Les formalités d'achat d'un logement HLM sont identiques à celles des autres biens immobiliers. L'acte de vente doit être signé devant un notaire et les frais de notaire sont à la charge de l'acheteur.

En plus des documents obligatoires habituels, l'organisme HLM doit remettre à l'acheteur avant la conclusion de la vente :

  • le montant des charges locatives et des charges de copropriété des 2 dernières années ;
  • le récapitulatif des travaux réalisés dans les parties communes au cours des 5 dernières années ;
  • la liste des travaux prévus ou à prévoir ;
  • un document indiquant que l'acheteur sera redevable de la taxe foncière tous les ans dès l'année suivant celle d'acquisition.

Il faut également savoir que le prix de vente du logement est défini en fonction d'une évaluation faite par le trésorier-payeur général (TPG).

Calculatrice frais de notaire

Location après l'achat d'un logement HLM

Il est tout à fait possible de louer un logement HLM après l'avoir acquis. Cependant, si vous avez acquis le logement HLM à un prix inférieur à celui estimé par le TPG et que vous le louez dans les 5 années qui suivent l'acquisition, le loyer fixé ne pourra pas être supérieur au celui qui était appliqué avant votre achat. Passé 5 ans, cette restriction n'est plus appliquée.

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