Diagnostic logement

À jour en Mars 2017

Écrit par les experts Ooreka
Diagnostic immobilier

Dans le cas d'un achat d'un bien immobilier, le vendeur doit fournir à l'acheteur un certain nombre de certificats ou diagnostics. La liste de ces diagnostics logement dépend du type de bien, maison ou appartement, son âge, etc.

  Obliga-
-toire ?
À la charge de Prix
pour
un F3
Qui le fait ? Durée
de
validité
Risques
Dossier de diagnostic Technique immobilier Vente : Oui Vendeur 400 - 700 € -- Voir ci- dessous Voir ci- dessous
Diagnostic Amiante
ou DTA
Vente : Oui, si permis de construire délivré avant le 01/07/97.
Location : Non.
Vendeur 100 - 150 € Diagnostiqueur certifié par un centre accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Définitif si aucune trace d'amiante n'a été détectée. Sinon un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans.

Bon à savoir : lorsqu'un diagnostic a été effectué avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente.

Si le vendeur ne fait pas réaliser le diagnostic amiante, il risque de se voir infliger une amende de 5e classe.
De plus si ce diagnostic n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.
Diagnostic Plomb ou CREP

Vente :
Oui (si immeuble construit avant le 01/01/49).
Location : Oui (depuis août 08).

Vendeur 100 - 150 € En cas de vente : 1 an si du plomb est trouvé avec des concentrations supérieures ou égales à 1 mg/cm².
Sans limite s'il n'y a pas de plomb ou du plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm².
En cas de location : 6 ans.
Si le constat de risque d'exposition au plomb n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente et que l'acheteur découvre la présence de plomb, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente, voire même l'annulation de la vente.
Si le Crep n'est pas annexé au bail d'habitation et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés.
Si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour la santé des occupants, le vendeur ou bailleur peut être tenu de réaliser des travaux.
Diagnostic Perf. Énergé-
tique - DPE
Vente :
Oui (en France métro, en Guadeloupe et en Martinique).
Location :
Oui,
on parle de "DPE locatif".
Vendeur
ou
bailleur
100 - 200 € 10 ans Sur le plan civil : l'acte de vente ou le bail peut-être annulé ou une diminution du loyer ou du prix de vente peut être exigée.
Sur le plan pénal : si l'annonce comporte des indications sur le DPE fausses ou de nature à induire en erreur l'acheteur ou le locataire, le vendeur ou bailleur peut écoper d'une amende de 37 500 € et d'une peine de 2 ans de prison.
Diagnostic   Gaz

Si votre installation a plus de 15 ans :

Vente :
Oui. 
Location :
Oui pour les baux conclus après le 01/07/2017 pour les logements dont le permis de construire est antérieur à 1975 ; pour les baux conclus après le 01/01/2018 pour les autres logements.

Vendeur ou bailleur

100 - 150 €

3 ans pour vente.

6 ans pour location.

Si le diagnostic gaz n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente et que l'acheteur découvre que l'installation de gaz est défectueuse, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente voire même l'annulation de la vente.
Diagnostic Électrique

Si votre installation a plus de 15 ans :

Vente :
Oui. 
Location :
Oui pour les baux conclus après le 01/07/2017 pour les logements dont le permis de construire est antérieur à 1975 ; pour les baux conclus après le 01/01/2018 pour les autres logements.

Vendeur ou bailleur

100 - 250 €

3 ans pour vente

6 ans pour location

Si l'état de l'installation électrique n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, et que l'acheteur découvre que l'installation électrique est défectueuse, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente voire même l'annulation de la vente.
Diagnostic Termites Vente : Oui, dans les zones déclarées infestées.
Obligatoire
en région parisienne. Location :
Non.
Vendeur 100 - 150 € 6 mois Si l'état parasitaire relatif aux termites n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, et que l'acheteur découvre la présence de termites, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente voire même l'annulation de la vente. Si la présence de termites est détectée et qu'elle présente un danger pour les occupants du logement, le vendeur peut être tenu de faire réaliser des travaux.
État des risques naturels, miniers et techno- logiques
ou ERNMT

Vente :
Oui (dans
les communes arrêtées par le préfet).

Location :
Oui.

Vendeur
ou
bailleur
/ Le vendeur ou bailleur peut consulter l'arrêté préfectoral fixant la liste des risques auprès de la mairie ou de la préfecture. Il doit remplir un formulaire à partir des informations obtenues. 6 mois et pendant toute la durée du bail en cas de location. Si l'état des risques naturels, miniers et technologiques n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente ou du loyer voire même l'annulation de la vente ou de la location.
Certificat Loi Carrez Vente :  Oui pour les biens en copropriété
Location : --
Vendeur 40 - 250 € Vous-même ou un pro. Définitif (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués). Si la superficie n'est pas indiquée, l'acheteur peut demander la nullité de la vente.
Si la surface annoncée est surévaluée, l'acheteur a droit à une réduction.
Diagnostic assainissement Vente : Oui pour les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
Location : --
Vendeur 100 - 150 € La commune (SPANC) 3 ans Si l'installation n'est pas conforme, l'acheteur doit procéder à sa mise en conformité dans un délai d'un an suivant l'achat. Sinon, il peut se voir infliger le paiement d'une somme au moins égale à la redevance payée si le logement avait été raccordé au réseau d'assainissement.

* l'ensemble des diagnostics obligatoires (amiante, plomb... selon les cas).

 

L'acheteur, en retour, a lui aussi bien évidemment des obligations lors d'un achat immobilier.

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