Garanties et assurances pour un achat immobilier

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka
Garanties et assurances achat immobilier

Indispensable pour l'ouverture d'un chantier quand on fait construire ou pour un achat en VEFA.

Pour la construction de votre maison, vous devez obligatoirement souscrire une assurance achat immobilier pour couvrir votre responsabilité, tout comme les autres intervenants du chantier : architecte, constructeur de maison individuelle, entrepreneur.


Assurances pour la construction

Voici les assurances achat immobilier obligatoires :

Assurances Assurance dommages-ouvrage Assurance de responsabilité professionnelle
Qui souscrit ?
  • Le maître d'ouvrage : vous ou bien le vendeur de votre maison en cas d'achat de maison sur plan (VEFA).
  • En cas de maison VEFA, exigez une attestation de cette assurance pour la signature du contrat de vente.
Tous les professionnels qui interviennent sur la construction : entrepreneurs, architecte, constructeur de maisons individuelles.
Ce qui est garanti
  • Le paiement des travaux de réparation de nature décennale (avant toute recherche de responsabilité) : la compagnie d'assurance indemnise la victime puis cherche les responsabilités pour être remboursée.
  • Cette assurance couvre les différents acquéreurs de l'habitation pendant 10 ans (elle se transmet).

La responsabilité décennale du professionnel : 

  • C'est normalement cette assurance qui joue en cas de désordres de nature décennale mais étant donné les délais et les difficultés d'obtenir réparation rapidement par ce biais, mieux vaut faire jouer rapidement l'assurance dommages-ouvrage.
Ce qui n'est pas garanti Les travaux de réparation de nature biennale ou liés à la garantie de parfait achèvement. -
Durée
  • 10 ans à partir de l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit à l'expiration d'une année écoulée après la date de réception (parfois elle peut jouer plus tôt si le professionnel n'a pas répondu à vos courriers de mise en demeure pour des désordres signalés : avant la réception ou dans l'année qui suit la réception).
  • 10 ans
Modalités

Procédure amiable de règlement du sinistre :

  • Signalez au plus vite le sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec AR (description détaillée des dommages et de leurs conséquences sur la solidité ou la bonne utilisation de votre maison).
  • Un expert de la compagnie d'assurance vient établir constater les dommages (sauf si les dommages n'atteignent pas les 1800 euros), en cas de désaccord vous pouvez demander une contre expertise.
  • L'assureur doit vous donner une réponse et régler le sinistre dans les 90 jours.
  • Si vous êtes d'accord avec l'indemnité proposée, celle-ci doit vous être versée dans les 2 semaines qui suivent son acceptation.
  • Vous n'êtes pas d'accord, faites le savoir à votre assureur par lettre recommandée avec AR.
-
Coût indicatif Autour de 3 à 4 % du coût total de la construction -
Références Lois du 4 janvier 1978 et du 31 décembre 1989 Articles L.241-1 et L.241-2 du Code des assurances

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Garanties pour le bien immobilier acheté

Les assurances achat immobilier couvrent un certain nombre de garanties obligatoires :

Garantie Qui souscrit ? Ce qui est couvert Ce qui n'est pas couvert Modalités
Garantie de parfait achèvement* Le constructeur Tous les désordres apparents de la construction découverts ou révélés dans l'année qui suit la fin du chantier de construction + la garantie d'isolation phonique. Tous les désordres liés à l'usage normal ou  l'usure du matériau/ de l'équipement.
  • À la réception de la maison, vous signalez les désordres apparents dans la partie "réserves" du procès verbal.
  • Vous découvrez d'autres désordres apparents mais après la réception de la maison : vous avez un an à compter du jour de la réception pour signaler ces désordres au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception : le constructeur doit réaliser des travaux de reprise dans les 60 à 90 jours suivant votre courrier. S'il ne donne pas de nouvelle ou si vous ne tombez pas d'accord sur les dates, vous devez le mettre en demeure de réaliser les travaux (lettre recommandée avec accusé de réception). En cas de désaccord ou de non réponse, vous pouvez faire réaliser les travaux par un autre entrepreneur : les travaux seront à la charge du premier entrepreneur.
Garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale** Le constructeur
  • Les éléments d'équipement dissociables (ne touchant pas à la solidité et au bon fonctionnement de la maison).
  • Exemple: chaudière, portes, fenêtres, installations électriques, peinture, vitres, installations sanitaires...
Tout ce qui est indissociable de la construction. Dans les 2 ans de la réception, il faut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au constructeur pour qu'il vienne effectuer les réparations. Si vous ne recevez pas de réponse favorable, il faut saisir dans les 2 ans le juge des référés (procédure d'urgence) qui nommera un expert et prononcera une sanction rapide à l'encontre du constructeur.
Garantie décennale*** Le constructeur
  • Tous les désordres et dommages qui rendent la maison impropre à l'habitation, qui compromettent la solidité de la structure et les dommages touchant la solidité des équipements qui sont indissociables de la structure de la maison + la garantie phonique en cas de défaut indécelable dans l'année de la réception (Cour de cassation 31 octobre 1989).
  • Exemples : canalisations d'eau, problème d'isolation phonique, charpente, toiture, infiltrations, murs, isolation thermique...
Tout ce qui est dissociable de la construction ainsi que les désordres relevés au moment de la réception.
  • Il faut envoyer à votre constructeur une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • En parallèle, vous pouvez adresser une déclaration de sinistre (par lettre recommandée avec AR) à votre compagnie d'assurance au titre de vote assurance dommages-ouvrage qui doit vous donner une réponse dans les 60 à 90 jours. Si elle refuse la prise en charge, il faudra engager une procédure judiciaire (avec expertises).

Durée : * 1 an, ** 2 ans, *** 3 ans

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d'obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
vc
valerie cotto

avocat barreau de paris, docteur en droit | valerie cotto avocat

Expert

marc isover

conseiller technique

Expert

BM
bernard miltat

conseil thermique diagnostic et énergie | bl therm conseil

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Quel est votre projet ?

Décrivez votre demande en quelques clics.

Des spécialistes de votre région vous contactent sous 48h.

Gratuit et sans engagement !

Vos objectifs principaux (plusieurs choix possibles) :

Demander des devis

Merci de renseigner les revenus mensuels de votre foyer.

Merci de renseigner vos objectifs.

Merci de renseigner votre année de naissance.



Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.