/ / /

Faire construire

/

TVA immobilière

TVA immobilière

Sommaire HAUT

TVA immobilière

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka
TVA immobilière

Comprendre la TVA immobilière lorsque l'on fait construire.

La TVA immobilière au taux de 20 % est une taxe spéciale sur les mutations (ventes) des constructions neuves ou récemment achevées (moins de 5 ans). Depuis janvier 2013, elle ne s'applique plus pour les biens vendus entre particuliers.

TVA immobilière : exonération des particuliers

La loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 a modifié les conditions de paiement de la TVA immobilière. Ainsi, les ventes immobilières de logements achevés depuis moins de 5 ans réalisées entre particuliers sont désormais exclues du champ de la TVA immobilière.

Cependant, dans le cadre de ces transactions, les acheteurs ne peuvent plus bénéficier des frais de notaire dits « réduits ». Les frais de notaire dits « normaux » sont donc appliqués.

Calculatrice frais de notaire

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Application de la TVA immobilière

La TVA immobilière s'applique pour les ventes effectuées par des professionnels.

Son paiement s'applique :

  • Sur toutes les mutations intervenant entre l'achat de la maison et l'achèvement des travaux de construction.
  • Sur toutes les mutations intervenant dans les 5 ans qui suivent l'achèvement de la construction d'une maison.

Le paiement de la TVA immobilière concerne le vendeur dans les cas suivants :

  • Vente d'un bien en cours de construction.
  • Vente d'un logement récent (5 ans après son achèvement).
  • Vente d'un logement ancien rénové.

L'acquéreur, lui, ne règle pas de taxes sur ces mutations. Il paie seulement des frais de notaire dits « réduits » d'environ 2 à 3 % du prix d'achat :

  • Émoluments du notaire.
  • Frais de formalités : environ 500 €.
  • Frais divers : environ 500 €.
  • Taxe de publicité foncière (TPF) à un taux de 0,715 % du prix d'achat hors taxe (depuis le 1er janvier 2006).

Le taux de TVA immobilière est de 20 %.

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d'obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
AB
alain-michel burtin

agent immobilier | cabinet burtin immobilier / viager.info

Expert

emeric giron

toutes assurances, assurances prêts risque aggravé | ethica assurances

Expert

EB
eric bigot

expert bâtiment

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Quel est votre projet ?

Décrivez votre demande en quelques clics.

Des spécialistes de votre région vous contactent sous 48h.

Gratuit et sans engagement !

Vos objectifs principaux (plusieurs choix possibles) :

Demander des devis

Merci de renseigner les revenus mensuels de votre foyer.

Merci de renseigner vos objectifs.

Merci de renseigner votre année de naissance.



Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !