Achat d'un logement neuf achevé

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka

Vous achetez un logement achevé ? Les procédures sont plus simples que pour l'achat sur plan.

Lorsque vous achetez un logement neuf, vous avez le choix entre l'achat sur plan et l'achat d'un logement achevé.

 

 

Achat logement neuf achevé : qu'est-ce que c'est ?

L'achat d'un logement achevé, aussi parfois appelé vente « clé en main », consiste à acheter un logement neuf, qui est achevé à la date de la transaction immobilière. L'acheteur a donc la possibilité de visiter le logement avant l'achat, ce qui n'est pas le cas dans le cadre d'un achat sur plan. Il peut ainsi déceler les éventuelles malfaçons ou les vices de construction. Il bénéficie de la garantie des vices cachés.

Ce type de logement n'a cependant pas été occupé auparavant. Un logement achevé est couvert pendant 10 ans par l'assurance construction. Il bénéficie de la la garantie décennale.

Un logement neuf achevé peut être acquis soit pour l'habiter, soit pour le donner en location. Dans ce dernier cas, la loi Pinel peut s'appliquer dès lors que la localisation du logement le permet.

Procédure d'achat d'un logement neuf achevé

La procédure d'achat d'un logement achevé est plus simple qu'en cas d'achat sur plan. Voici, en bref, les différentes étapes de l'achat :

Achat logement neuf achevé
Compromis de vente ou promesse unilatérale de vente Vous signez un compromis de vente :
  • Ce qui doit apparaître dans le document : une description précise du bien, les conditions suspensives.
  • Vous versez un acompte d'environ 10 % du prix de vente : il sera déduit du prix de vente total au moment de l'acte de vente définitif, ce versement est déposé sur un compte chez votre notaire.
  • le vendeur remet à l'acquéreur les diagnostics immobiliers du bien.

Vous signez une promesse unilatérale de vente :

  • le vendeur réserve le bien à l'acquéreur. Cette réservation est faite pour une durée déterminée. Le vendeur indique le prix de vente.
  • l'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation correspondant à un montant compris entre 5 % et 10 % du prix de vente. Cet acompte est déduit du prix de vente.
  • l'acquéreur peut lever l'option d'achat. Dans ce cas, il achète le bien.
Délai de rétractation
  • Pour vous retirer de la vente, vous disposez d'un délai de 10 jours à partir du jour suivant la première présentation de la lettre notifiant la promesse de vente : il faut signaler votre rétractation au vendeur par un courrier recommandé avec accusé de réception (article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation).
  • Dans ce cas, vous pourrez récupérer l'acompte versé. Si l'acheteur se rétracte au-delà du délai de rétractation, l'acheteur perd son dépôt de garantie.
Signature de l'acte de vente définitif Chez le notaire :
  • Versement du prix intégral du bien (le dépôt de garantie déjà versé par l'acheteur vient en déduction de ce montant).
  • Versement des frais de notaire : honoraires, taxes (État), frais d'hypothèque et de caution.

Le vendeur doit également remettre à l'acheteur :

  • le permis de construire ;
  • le certificat de conformité ou la déclaration d'achèvement des travaux ;
  • le nom du constructeur ;
  • les attestations d'assurance constructeur ;
  • le procès-verbal de réception du logement.

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