Autorisation de construire

À jour en Mars 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les procédures obligatoires pour lancer votre projet de construction.

L'autorisation de construire est obligatoire si vous souhaitez faire construire une maison sur votre terrain. Il s'agit généralement d'un permis de construire. Le dépôt d'un dossier d'autorisation de construire permet à la mairie de votre commune de s'assurer que les travaux projetés respecteront les règles d'urbanisme.

Autorisation de construire : pour toute nouvelle construction

Voici les travaux qui nécessitent une demande d'autorisation de construire :

  • Tous travaux sur une construction existante :
    • Ceux qui entraînent la création d'un étage supplémentaire.
    • Ceux qui entraînent un changement de destination.
    • Ceux qui modifient l'aspect extérieur de la construction.
  • Toute construction nouvelle ayant un caractère permanent.
Permis de construire

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Délais d'obtention de l'autorisation de construire

Pour gagner du temps, déposez votre demande de permis même si vous n'avez pas encore signé l'acte de vente, avec l'accord du propriétaire.

Le dossier de demande d'autorisation de construire peut être rempli par :

Bon à savoir : depuis le 1er mars 2017, il est obligatoire d'avoir recours à un architecte dès lors que vous dépassez le seuil de 150 m2.

Le dossier contient plusieurs éléments :

  • Vous concernant : identité, adresse...
  • Concernant le logement à construire :
    • Terrain (superficie, situation cadastrale...).
    • Type de travaux prévus.
    • Plan de situation du terrain.
    • Plan de façades.
    • Plan de masse.
    • Vues en coupe.
    • Projet précis.
    • Photographies montrant l'environnement proche et lointain de votre future maison.
    • Photomontage avec insertion du projet de construction dans son environnement (permet de mesurer l'impact visuel).

La demande doit être déposée en mairie :

  • En 4 exemplaires.
  • Envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée en mains propres en l'échange d'un reçu.
  • Le dossier est étudié par la mairie ou le cas échéant par la DDE (Direction départementale de l'équipement).

Demande de permis de construire

Les délais

  • Dans les 2 semaines qui suivent votre envoi, vous recevrez un courrier vous indiquant votre numéro de dossier et les délais dans lesquels vous obtiendrez une réponse.
  • Comptez 2 à 3 mois de délai avant d'obtenir une réponse.

Si l'autorisation de construire est refusée : recours possible

Si la réponse des services municipaux ne vous satisfait pas, vous pouvez exercer différents recours :

  • Auprès de votre maire (recours gracieux).
  • Auprès du préfet.
  • Auprès du tribunal administratif (recours contentieux).

Calculatrice crédit immobilier

Autorisation de construire : en principe 3 ans pour effectuer les travaux

Une fois l'autorisation de construire obtenue, il vous reste à :

  • Installer un panneau visible de la voie publique indiquant :
    • Votre nom.
    • La référence de votre permis.
    • La date de début des travaux.
    • La surface de votre terrain.
    • La superficie de plancher autorisée.
    • La hauteur de la construction.
  • Envoyer à la mairie votre déclaration d'ouverture de chantier (3 exemplaires : c'est obligatoire - article R421- 40 du Code de l'urbanisme).
  • Commencer vos travaux dès que possible, le permis de construire court sur 3 ans après son obtention depuis le 1er janvier 2016. Il peut toutefois faire l'objet de 2 prorogation d'1 an (article R424- 17 du Code de l'urbanisme).

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d'obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
philippe delaÎtre

optimisateur de droits de succession | masuccession.fr

Expert

AL
aurore l

agent d'etat civil | mairie

Expert

jacques scholtes

expert en bÂtiment (pose menuiserie) | expertise technique batiment

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Quel est votre projet ?

Décrivez votre demande en quelques clics.

Des spécialistes de votre région vous contactent sous 48h.

Gratuit et sans engagement !

Vos objectifs principaux (plusieurs choix possibles) :

Demander des devis

Merci de renseigner les revenus mensuels de votre foyer.

Merci de renseigner vos objectifs.

Merci de renseigner votre année de naissance.



Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.