Loi Macron immobilier

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 comprend plusieurs dispositions relatives à l'immobilier, qui ont entraînées notamment des modifications au niveau du délai de rétractation lors d'une vente immobilière, de la mise en concurrence des projets de contrats de syndics, des demandes d'urbanisme, de la location immobilière, etc. Cette loi comprend également un volet permis de conduire, prud'hommes, licenciement ou encore assurance.

Loi Macron immobilier : les différentes mesures

Thématique

Article de la loi Macron

Dispositions

Date d'entrée en vigueur

Délai de rétractation dans le cadre d'un achat immobilier

Article 210 qui modifie les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Les particuliers acheteurs disposent désormais d'un délai de 10 jours après la signature de la promesse - ou du compromis - de vente d'un bien immobilier pour se rétracter. Ce délai était de 7 jours avant la publication de la loi Macron.

07/08/15

Recours à l'action en démolition

Article 111 qui modifie l'article L480-13 du Code de l'urbanisme.

Les possibilités de recours à l'action de démolition sont réduites. Ainsi, les possibilités de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire sont limitées à certaines zones.

07/08/15

Réduction du délai de préavis de 3 à 1 mois

Article 82.

La réduction du délai de préavis de 3 à 1 mois pour les locations non meublées dans les zones tendues n'est plus réservée aux baux signés à compter du 1er mars 2014.

07/08/15

Installation des détecteurs de fumée

Article 71 qui modifie l'article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat pour des détecteurs de fumée au plus tard le 8 mars 2015 avaient jusqu'au 1er janvier 2016 pour les installer.

Bon à savoir : une attestation d'installation du détecteur doit être envoyée à l'assureur qui peut alors prévoir une minoration de prime d'assurance. Par contre, l'assureur ne peut pas refuser l'indemnisation en cas de sinistre si le détecteur n'est pas installé (réponse ministérielle n° 78729 du 16 mai 2017 ).

07/08/15

Mise en concurrence des projets de contrats de syndics

Article 88 qui modifie l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

La mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics a été rendue obligatoire par la loi Alur. La loi Macron réduit cette obligation en supprimant la mise en concurrence systématique lors de la désignation du syndic. Cette obligation s'applique tous les 3 ans avec des possibilités de dispense.

06/11/15

Mérule

Article 89 qui modifie l'article L133-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Les mesures de précaution, en cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, dans les zones où ont été identifiés des foyers de mérule sont supprimées.

07/08/15

Attestation d'assurance responsabilité civile décennale

Article 95 qui modifie les articles L241-1 et L243-2 du Code des assurances.

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance construction responsabilité civile décennale doivent justifier de leur souscription en fournissant une attestation d'assurance.

Cette attestation doit être jointe aux devis et factures. Elle doit également être jointe à l'acte de transfert de propriété le cas échéant.

Modèle d'attestation fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016.

Garanties du vendeur

Article 92 qui modifie l'article L261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation.

En cas de contrat de vente d'un immeuble à construire, la nature de la garantie financière ou d'achèvement doit être établie.

28/03/2017 (décret n° 2016-359 du 25 mars 2016)

Fibre optique en copropriété

Article 114 qui modifie l'article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Lors de l'assemblée générale, un mandat peut être donné à un conseil syndical afin de se prononcer sur les propositions des opérateurs de communications électroniques.

Assemblées générales qui ont lieu après le 7/08/2015.

Fibre optique pour les constructions neuves

Article 118 qui modifie les articles L111-5-1-1 et L111-5-1-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Les constructions neuves ou les constructions faisant l'objet de travaux nécessitant un permis de construire devront être pourvues de la fibre optique (sous conditions).

Construction dont le permis de construire ou d'aménager est délivré après le 1er juillet 2016.

Demande d'urbanisme

Article 109 qui modifie l'article L424-3 du Code de l'urbanisme.

Une décision de rejet ou d'opposition doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant cette décision.

07/08/15

Contrat de location meublée

Article 82 qui modifie l'article 25-3 de la loi de 1989.

Un contrat de location meublée doit contenir :

  • les mentions obligatoires ;
  • la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours ;
  • les documents de copropriété éventuels ;
  • les dispositifs de régularisation du bail.

07/08/15

Notification de congé location meublée

Article 82 qui modifie l'article 25-8 de la loi de 1989.

Le congé peut être remis en main propre contre récépissé ou émargement.

07/08/15

Hausse du loyer

Article 82 qui modifie l'article 25-9 de la loi de 1989.

Une hausse de loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique au contrat renouvelé. Lorsque cette hausse est supérieure à 10 %, elle s'applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

07/08/15

Locations consenties à des époux ou à des partenaires liés par un PACS

Article 82 qui modifie l'article 8-1 de la loi de 1989.

Lorsqu'une location est consentie à des personnes mariées ou liées par un PACS au moment de la signature du bail, elle ne peut pas être définie comme une colocation.

07/08/15

Congé du bailleur pour vendre un bien acquis occupé

Article 82 qui modifie l'article 15 de la loi de 1989.

Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de 3 ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé au locataire pour vendre le logement au terme du contrat.

Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de 3 ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé au locataire qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours.

Lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de 2 ans après l'acquisition, le congé ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de 2 ans à compter de la date d'acquisition.

07/08/15

Protection du locataire ayant à sa charge une personne âgée et de faibles ressources

Article 82 qui modifie les articles 15 et 25-8 de la loi de 1989.

Le locataire qui a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et ayant de faibles ressources est protégé.

07/08/15


 

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