Marchand de biens

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

Contrairement à une agence immobilière, un marchand de biens est propriétaire des biens immobiliers qu'il revend :

  • Quel est le principe de cette activité ?
  • Quelles sont ses obligations ?

Qu'est-ce qu'un marchand de biens ?

Un marchand de biens est un professionnel de l'immobilier qui achète des biens immobiliers pour les revendre en effectuant une plus-value. Il achète donc les biens immobiliers en son nom, en vue de les revendre à court terme (environ sous 2 ans).

Le marchand de biens achète principalement :

  • des fonds de commerce ;
  • des immeubles ;
  • des actions ou des parts de sociétés immobilières.

Il peut aussi bien acheter dans l'immobilier ancien que dans l'immobilier neuf. En cas d'achat dans l'immobilier ancien, il effectue des travaux de réhabilitation avec l'aide d'architectes ou de techniciens maîtres d'œuvre agréés.

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Marchand de biens : obligations

L'activité de marchand de biens n'est pas réglementée par une loi spécifique. Cependant, le marchand de bien a un statut de commerçant et doit respecter certaines obligations.

Obligation d'assurances

Lorsque le marchand de biens achète un bien immobilier dans lequel il fait réaliser d'importants travaux, il doit souscrire une assurance « dommages-ouvrage » avant l'ouverture du chantier. Cette assurance permet de couvrir les éventuels dommages, en-dehors de toute recherche de responsabilité.

Mais il doit également souscrire une assurance responsabilité décennale. Cette assurance couvre la responsabilité des dommages :

  • qui compromettent la solidité de l'ouvrage ;
  • qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

Obligation de diagnostics et de certificats

Lors de la revente des biens immobiliers, le marchand de biens doit fournir à l'acquéreur des diagnostics techniques et des certificats :

  • certificat de superficie en cas de vente d'un lot de copropriété ;
  • diagnostics immobiliers ;
  • état d'installation de l'assainissement non collectif, etc.

Obligation de bail

Si le marchand de bien achète un bien immobilier loué, le bail s'impose à lui. Il a donc l'obligation de poursuivre le bail de location.

Obligation d'autorisations

Comme tout acquéreur, le marchand de biens est tenu de demander les autorisations préalables telles que :

  • autorisation de construire ;
  • demande d'autorisation préalable en cas de changement d'usage des locaux ou de rénovations importantes.

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