Modèle de lettre :Annulation de promesse d'achat pour non-obtention de crédit

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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MAJ en
novembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Après la signature d'un compromis de vente pour un bien immobilier, vous pouvez disposer d'un délai pouvant allant jusqu'à 45 jours pour indiquer au vendeur si vous avez obtenu ou non les financements pour votre achat.

Notice : Annulation de promesse d'achat pour non-obtention de crédit

Pour éviter les malentendus, mieux vaut préciser, lors de la signature de la promesse de vente, la façon dont sera financé l'achat. Certes il est admis, par défaut, que l'acheteur doit effectuer une demande de prêt afin de pouvoir acheter un bien.

En revanche, si ce n'est pas le cas, le futur acheteur doit indiquer de manière manuscrite sur la promesse d'achat qu'il paiera avec des fonds qu'il a déjà en sa possession.

Si faute de financement accordés par votre banque vous êtres obligés de renoncer à votre achat, le vendeur peut refuser l'annulation s'il estime que vous n'avez pas effectué les démarches nécessaires, mais ce dernier doit pouvoir le prouver.

Lors de l'envoi de votre lettre, n'oubliez pas de joindre une copie mentionnant le refus de financement de votre banque. Si vous avez versé un acompte, il doit vous être restitué.

Annulation de promesse d'achat pour non-obtention de crédit en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Annulation de promesse d'achat pour non-obtention de crédit » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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