Modèle de lettre :Découverte d’un vice que le vendeur ne pouvait pas ignorer lors d’une vente immobilière

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez acheté un appartement ou une maison et vous avez constaté après la signature de l'acte définitif de vente que ce bien présentait un vice que le vendeur ne pouvait pas ignorer. Sachez qu'en vertu de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est responsable des vices du logement dans la mesure où ils ont été intentionnellement dissimulés à l'acheteur et où ils rendent le bien impropre à l'usage. Il en est ainsi notamment si :

  • des carrières souterraines se trouvent sous les fondations du bâtiment et le rendent instable ;
  • la maison ou l'immeuble n'est pas raccordé au réseau public d'évacuation des eaux usées ;
  • le logement est trop bruyant en raison d'une insonorisation très défectueuse.

Si une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés a été insérée dans l'acte de vente, elle n'est valable que si le vendeur est de bonne foi, ce qui implique qu'il ait totalement ignoré les vices que vous constatez. Dans le cas contraire, il sera tenu de vous dédommager.

Si vous constatez de tels vices et si vous pensez que le vendeur aurait dû vous les signaler, car il ne pouvait pas les ignorer, sachez que les articles 1644 et 1646 du Code civil vous permettent de demander soit une annulation de la vente, soit une diminution du prix proportionnelle au trouble causé par le vice. Ainsi, si le logement est bruyant, vous pouvez demander une diminution du prix égale au montant des travaux nécessaires pour que cet inconvénient soit supprimé.

Notice : Découverte d’un vice que le vendeur ne pouvait pas ignorer lors d’une vente immobilière

  • Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre notaire pour l'informer du problème et à lui demander de se mettre en rapport avec le notaire du vendeur pour qu'une solution puisse être trouvée.
  • Joignez à votre lettre des pièces qui démontrent le vice, que vous avez constaté.
  • Conservez précieusement un double de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du notaire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : vices affectant mon logement et dont l'existence ne pouvait pas être ignorée du vendeur

Cher Maître,

Le [date de l'achat de votre bien], j'ai signé dans votre étude l'acte définitif d'achat du logement situé [adresse du bien] car ce logement semblait ne pas présenter de vice particulier lorsque je l'ai visité. Or, après la vente j'ai constaté que [nature des vices que vous avez constatés]. Il est bien évident que [Madame/Monsieur] [Nom du vendeur] ne pouvait pas ignorer l'existence de ces défauts.

En conséquence, j'envisage de demander une réduction du prix égale au montant des travaux que je dois faire effectuer pour que ces vices soient supprimés. Le montant de ces travaux s'élève à [x] €. Je vous fais parvenir ci-joint le devis indiquant ce montant.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir contacter le notaire du vendeur afin qu'une solution soit trouvée rapidement.

En vous remerciant sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, cher Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Découverte d'un vice que le vendeur ne pouvait pas ignorer lors d'une vente immobilière en PDF

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