Modèle de lettre :Plainte pour tromperie lors d’une vente immobilière

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez acheté un bien immobilier. Lors de la vente, tous les diagnostics obligatoires ont été remis et vous pensiez pouvoir vous y fier. Malheureusement, vous avez constaté qu'il s'agit de faux diagnostics et que le logement présente des défauts que des diagnostics effectués sérieusement auraient détectés.

Sachez que, si votre vendeur vous a intentionnellement remis des faux diagnostics, ceci constitue le délit d'usage de faux réprimé par la loi si le vendeur a lui-même fait des faux documents pour faire croire qu'il vous remettait des diagnostics valables.

En cas de collusion frauduleuse entre l'expert chargé de faire le diagnostic et le vendeur, vous pouvez engager la responsabilité civile du vendeur.

Si vous pensez qu'il convient de douter de la fiabilité du cabinet qui a fait les diagnostics, vérifiez si ce cabinet existe réellement et s'il dispose de l'agrément exigé par la loi. Si vous découvrez que les diagnostics portent l'en-tête d'un cabinet qui n'existe pas, il s'agit de faux documents.

Notice : Plainte pour tromperie lors d’une vente immobilière

  • Déposez plainte auprès du Procureur de la République en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • N'oubliez pas de garder une copie de votre plainte est de l'avis de réception.
  • Saisissez le Procureur dont dépend le domicile de la personne suspectée d'avoir commis la supercherie.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : plainte pour faux et usage de faux lors d'une vente immobilière

Monsieur le Procureur de la République,

Le [date], j'ai signé chez Maître [Nom du notaire] l'acte définitif d'achat du logement situé [adresse du bien]. Le vendeur m'avait remis des documents dont j'ai pensé qu'ils constituaient l'ensemble des diagnostics exigés par la loi.

Or, j'ai constaté que les informations figurant sur ces diagnostics ne correspondent pas du tout à la réalité. J'ai notamment découvert que :

Au choix selon le cas :

  • la consommation énergétique du logement est nettement supérieure à celle à laquelle on pouvait s'attendre compte tenu des mentions figurant dans ce qui semble être le diagnostic de performance énergétique.

  • l'installation électrique présentait des dangers, ce qui m'a obligé à faire effectuer des travaux pour qu'elle soit plus sûre.

  • des traces révélant des attaques de termites ont été découvertes sur les poutres par un expert que j'ai fait venir.

  • l'installation de gaz ne répondant pas aux normes de sécurité, j'ai dû faire faire des travaux pour que le problème soit réglé.

  • etc.

Des vérifications m'ont révélé que le cabinet dont l'en-tête figurait sur les documents n'est inscrit ni sur le RCS ni dans le fichier de l'INSEE, ce qui démontre que ce cabinet n'existe pas et que le vendeur m'a remis des faux documents. Je vous adresse ci-joint des copies de ces faux documents et des documents que j'ai obtenus en consultant le RCS et le fichier SIRENE.

En conséquence, je dépose plainte auprès de vos services.

En vous remerciant sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour tromperie lors d'une vente immobilière en PDF

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