Modèle de lettre :Offre d'achat d'un bien immobilier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Aux termes des dispositions de l'article 1583 du Code civil, le candidat à l'acquisition est engagé dès acceptation par le vendeur de l'offre précise et ferme mentionnant la chose, le prix et les conditions de la vente. En effet, une offre valable manifeste le consentement de son auteur, mais la rétractation reste possible dans certaines hypothèses. Il faut distinguer la rétractation de l'engagement avant et après acceptation de l'offre par le vendeur.

Avant acceptation de l'offre, pour pouvoir rétracter son offre, le candidat à l'acquisition doit être dans l'une des situations suivantes :

  • S'il a indiqué un délai de validité de l'offre, cette dernière ne sera plus valable à l'expiration du délai.
  • En l'absence d'indication de délai, l'offre ne peut pas être révoquée à tout moment, car la jurisprudence considère que l'offre doit être maintenue pendant un délai raisonnable.
  • En cas de contre-proposition du vendeur (c'est-à-dire que ce dernier accepte de vendre, mais à un prix ou à des conditions différentes de celles contenues dans l'offre) l'offre d'achat sera caduque. La contre-proposition sera alors une nouvelle offre que le candidat à l'acquisition sera libre d'accepter ou de refuser.

En principe, suite à l'acceptation de l'offre, si le candidat à l'acquisition retire son offre, sa responsabilité pourra être engagée et il pourra être tenu de payer des dommages et intérêts. Il pourra cependant retirer son engagement dans les cas suivants :

  • s'il fait jouer une condition suspensive contenue dans l'offre ;
  • s'il fait jouer le délai de rétractation de 10 jours (art. L271-1 du Code de la construction et de l'habitation) lors de la réalisation des formalités légales nécessaires à la vente.

À peine de nullité de la vente, le candidat à l'acquisition qui s'engage unilatéralement ne peut effectuer aucun versement (art. 1589-1 du Code civil).

Notice : Offre d'achat d'un bien immobilier

Si vous souhaitez acquérir un bien, vous pouvez adresser au propriétaire une offre d'achat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle permet de confirmer votre intérêt pour le bien, cependant il convient d'être prudent car une telle offre engage son auteur ; il est conseillé de se renseigner préalablement auprès d'un professionnel de l'immobilier.

Il est recommandé de préciser une durée de validité de l'offre et d'ajouter des conditions relatives aux éléments qui restent incertains, notamment : l'obtention d'un prêt, l'absence de servitudes, l'obtention d'autorisation administratives...

Modèle de lettre

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

[Prénom NOM]

[Adresse]

[Prénom NOM du vendeur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Offre d'achat de [type de bien]

Lettre recommandée avec AR

[Madame/ Monsieur],

Par la présente, je soussigné(e) [Prénom NOM], [profession], demeurant à [adresse], de nationalité [X], vous adresse une offre d'acquérir le bien désigné ci-après :

[Désignation du bien], se composant de [insérez la description précise du bien par exemple au rez-de-chaussée 3 chambres, un jardin, etc.], situé(e) à [adresse], d'une superficie de [X] m².

Je déclare connaître ledit bien, pour l'avoir visité.

Ledit bien sera vendu libre de toute occupation.

La présente offre est faite pour un prix de [X en chiffres et en lettres] euros qui sera payé comptant le jour de l'acte authentique de vente.

La présente offre est faite aux conditions suspensives suivantes :

  • [indiquer les conditions par exemple de l'obtention d'un prêt, de l'absence de servitude, de la présentation des diagnostics obligatoires et de l'absence de tout trouble grave...]

La présente offre d'achat est valable jusqu'au [date]. En cas d'acceptation de votre part dans ce délai, je m'engage à acquérir le bien susmentionné sous réserve de la réalisation des conditions suspensives.

L'acception à la présente sera adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse mentionnée en tête de la présente avant l'extinction de l'offre le [rependre la date précisée dans le paragraphe précédent] à minuit.

La vente ne sera définitivement formée que lors de la signature du compromis et sous réserve des conditions suspensives qui y seront mentionnées.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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Offre d'achat d'un bien immobilier. en PDF

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