Modèle de lettre :Lettre de rétractation après signature d'un compromis de vente

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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MAJ en
novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le compromis de vente est un contrat établi sous seing privé ou par acte authentique, au terme duquel le vendeur et l'acquéreur s'engagent à conclure la vente concernant un bien déterminé pour un prix déterminé.

Cependant, dans un but de protection de l'acquéreur, l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que l'acquéreur non professionnel bénéficie d'un délai de dix jours pour se rétracter.

Sous peine d'amende, l'acte doit indiquer de manière lisible et compréhensible les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de ce droit de rétractation (article 78 de la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).

En pratique l'exemplaire du compromis de vente est presque toujours adressé à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de rétractation de 10 jours court alors à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte.

Bon à savoir : il s'agit bien de la première présentation de la lettre recommandée et non de sa réception : si l'acheteur ne va pas chercher la lettre recommandée lui notifiant l'avant-contrat, le délai de rétractation court quand même (cf. Cass. 1ère civ. du 14/02/2018, n° 17-10.514).

Dans l'hypothèse d'une remise en main propre (lorsqu'elle est conclue par un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente) le délai court à compter du lendemain de la remise. Dans cette hypothèse certaines mentions manuscrites sont obligatoires (art. D.271-6 et D.271-7 du Code de la construction et de l'habitation).

L'article L271-1 précité précise que l'acquéreur qui souhaite se rétracter doit adresser sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration du délai de 10 jours.

Notice : Lettre de rétractation après signature d'un compromis de vente

Dans l'hypothèse où vous souhaitez rétracter votre engagement, adressez la rétraction au mandataire qui est intervenu à la signature du compromis (notaire, agence immobilière) ou au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Concernant le délai de 10 jours, il convient d'être attentif au fait que si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Mentionnez la date de réception de la notification du compromis.

Votre rétractation n'a pas besoin d'être motivée.

Modèle de lettre

[Prénom NOM]

[Adresse]

[Courriel]

[Maître Prénom NOM / Dénomination de l'agence / Madame/Monsieur Prénom NOM du vendeur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Notification de rétractation concernant le compromis de vente

Lettre recommandée avec AR

[Maître / Madame/Monsieur],

Le compromis de vente m'a bien été notifié par [Maître Prénom NOM, Notaire à… / dénomination de l'agence immobilière] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, présentée le [date].

Ledit compromis avait été signé le [date] avec [dénomination du vendeur], pour l'acquisition de [désignation du bien], sis [adresse].

Par la présente, je vous informe de ma décision de ne pas donner suite à l'acquisition susmentionnée, et, à cette fin, exerce mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Ajoutez éventuellement si vous avez versé une somme lors de la conclusion du compromis (art. L271-2 du CCH) :

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir me rembourser la somme de [X] euros versée lors de la signature du compromis.

Dans cette attente, veuillez agréer, [Maître / Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Lettre de rétractation après signature d'un compromis de vente en PDF

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