Modèle de contrat :Mandat de recherche d'un bien immobilier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Aux termes de l'article 1984 du Code civil, le mandat est défini ainsi qu'il suit :« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Dans le cadre de la recherche d'un bien immobilier, le mandat est une convention écrite par laquelle une personne physique ou morale titulaire d'une carte professionnelle délivrée la chambre de commerce et d'industrie depuis le 1er juillet 2015 et par le préfet avant cette date (il s'agit notamment des agences immobilières), le mandataire se voit confier la recherche d'un bien immobilier par un client, le mandant.

Il convient de distinguer le mandat exclusif et le mandat simple. Dans le cadre d'un mandat exclusif, le mandant a interdiction de réaliser la vente du bien sans passer par le mandataire. Dans le cadre d'un mandat simple, le mandant peut poursuivre ses recherches librement.

Le mandat de recherche est régi par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que par le décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, lequel fixe les obligations des parties.

Notice : Mandat de recherche d'un bien immobilier

Le mandat de recherche est établi par écrit en autant d'exemplaires originaux que de parties, chacun mentionnant le nombre d'originaux établis, et doit obligatoirement comporter l'acception du mandataire.

Outre les opérations pouvant être réalisées par le mandataire, conformément aux articles 6 et 7 de la loi précitée et des dispositions du décret, l'acte devra notamment préciser :

  • Les conditions dans lesquelles le mandataire sera autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs.
  • Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.
  • Qu'aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû au mandataire ou ne peut être exigé ou accepté par lui, avant qu'il ait accompli sa mission et qu'une opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. Sauf clause d'exclusivité ou clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne recevra application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents. Passé un délai de 3 mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie 15 jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  • La durée du mandat dont les effets doivent être limités dans le temps à peine de nullité.

À noter que ce modèle est donné à titre d'exemple, adaptez les clauses à votre situation et en cas de besoin, renseignez-vous préalablement auprès d'un professionnel de l'immobilier.

Modèle de contrat

Mandat de recherche d'un bien immobilier

N° d'inscription au registre des mandats : [X]

Les soussignés :

Si personne physique :

[Madame/Monsieur] [prénom et nom], exerçant la profession de [profession],

[épouse / époux / partenaire pacsé / veuf / veuve / célibataire] de [Madame/Monsieur] [Prénom et Nom], demeurant à [adresse].

Né(e) à [lieu], le [date],

De nationalité [x],

Si personne morale :

[Prénom et nom], agissant au nom et pour le compte en qualité de [qualité du représentant] [forme, dénomination, et siège social de la personne morale, statuts en date du X et immatriculation], ayant tout pouvoir à l'effet des présentes en vertu de [indiquez article ou délibération],

Ci-après dénommé(e) « le Mandant »,

Et :

[Dénomination du mandataire : nom ou raison sociale], [adresse], [activité exercée], [RCS], [SIRET], [garanties, nom et adresse du garant], [numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle], représentée par [Madame/Monsieur] [Prénom et Nom], [qualité],

Ci-après dénommé(e) « le Mandataire »,

Ont convenu ce qui suit :

Aux termes du présent mandat, établi conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le Mandant confère au Mandataire, qui l'accepte, mandat de rechercher un bien immobilier correspondant à la description figurant ci-après.

Mandat simple :

Il est précisé que le présent mandat étant un mandat simple, le Mandant est libre de poursuivre ses recherches de bien parallèlement au présent mandat.

Mandat exclusif :

Il est précisé que le présent mandat étant un mandat exclusif, le Mandant s'interdit de réaliser la vente du bien sans passer par le mandataire sus-désigné.

I. Description du bien recherché

Le Mandataire s'engage à rechercher dans le secteur de [lieu où le bien peut être trouvé], [type de bien], d'une superficie d'environ [x] m2, comportant de préférence [indiquez les éléments de constitution du bien, par exemple 3 chambres]

Le prix du bien recherché ne devra pas excéder [x] euros. Il est précisé que les droits afférents au bien ainsi que la rémunération du Mandataire sont en sus.

II. Durée du mandat

Mandat simple :

Le présent mandat est consenti et accepté pour une période de [x] mois renouvelable ensuite tacitement par période de [x] mois. La durée de reconduction est limitée à [x] ans, période au terme de laquelle le présent mandat prendra automatiquement fin.

Les parties pourront résilier le contrat au terme de chaque période de [x] mois en avisant l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, [x] mois avant la date anniversaire de signature du présent mandat.

Mandat exclusif :

Le présent mandat exclusif est donné à compter de ce jour pour une durée irrévocable de trois mois. A l'issue de ce délai, il sera tacitement prorogé pour une durée maximale de [x] soit jusqu'au [date], date à laquelle il prendra automatiquement fin.

En outre, conformément aux dispositions de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, passé ce délai de 3 mois, le présent mandat pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie 15 jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

III. Conditions du mandat

  • Conformément au présent mandat, le Mandant donne tous pouvoirs au Mandataire pour accomplir, pour son compte et en son nom, toutes les démarches que le Mandataire jugera utiles pour la recherche du bien immobilier, notamment insertion d'annonces dans des fichiers internet spécialisés.

  • Le Mandant autorise le Mandataire à établir tous actes sous seing privé comportant les clauses nécessaires à l'accomplissement des présentes.

  • Le Mandant déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de recherche d'un bien immobilier en cours et s'interdit de le faire sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat.

  • Le Mandant s'oblige à acquérir tout bien présenté par le Mandataire, correspondant précisément à la description et aux prix, charges et conditions du présent mandat [en cas de mandat simple ajoutez : sauf en cas de découverte d'un bien correspondant à la description et préalablement et valablement notifiée au Mandataire] ; à défaut, après une mise en demeure restée infructueuse, il s'engage à indemniser le Mandataire. Le montant de l'indemnité correspondra à celui de la rémunération que le Mandataire aurait perçue si la vente avait été conclue.

Dans l'hypothèse d'un mandat simple, ajoutez :

  • Le Mandant étant libre de poursuivre ses recherches parallèlement au présent mandat, en cas de découverte par lui-même ou par un autre mandataire d'un bien correspondant à la description donnée ci-avant, il en avisera immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Mandataire afin que ce dernier arrête ses recherches.

Dans l'hypothèse d'un mandat exclusif, ajoutez :

  • Le présent mandat étant exclusif, pendant toute la durée du présent mandat et de sa prorogation, le Mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire la recherche de biens correspondant à la description figurant ci-dessus. En outre, il s'engage à informer et à adresser au Mandataire toutes les propositions qui lui seraient adressées personnellement.

Il s'interdit également, après l'expiration du mandat et pendant une durée d'un an, d'acquérir le bien d'un acheteur qui lui aurait été présenté par le Mandataire.

A défaut, le Mandant s'engage à verser, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de [x] euros.

Dans tous les cas :

  • Le Mandataire s'engage à effectuer toutes les démarches opportunes pour trouver un bien conforme à la description.

  • Conformément aux dispositions de l'article 77 du décret du 20 juillet 1972, le Mandataire informera le Mandant de l'accomplissement du mandat au plus tard dans les huit jours de l'opération. L'information sera effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement. En outre, le Mandataire remettra dans les mêmes conditions une copie de la quittance ou du reçu délivré.

IV. Rémunération

Dans l'hypothèse de la conclusion d'une vente portant sur un bien proposé par le Mandataire, ledit Mandataire aura droit à une rémunération fixée à [X euros / X % du montant de la vente] TTC, exigible le jour de la réalisation de la vente.

Il est précisé que si le Mandataire ne propose pas de biens ou aucun bien correspondant à la description du bien à rechercher, ce dernier ne percevra aucune rémunération et restera tenu des frais engagés pour la recherche.

V. Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes et s'engagent à informer l'autre partie de tout changement d'adresse.

Fait à [ville], en deux exemplaires originaux, le [date].

Le Mandant

[Prénom Nom]

Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »

[Signature]

Le Mandataire

[Prénom Nom]

Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation »

[Signature]

Mandat de recherche d'un bien immobilier en PDF

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