Modèle de lettre :Plainte pour encaissement illicite de fonds d’un promoteur immobilier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le Code de la construction et de l'habitation interdit aux sociétés de promotion immobilière de recevoir des fonds dans les cas suivants :

  • avant que le contrat de promotion immobilière ait été conclu, ou avant que l'assemblée générale des actionnaires l'ait approuvé (article L212-10 dudit Code) ;
  • avant qu'un contrat de cession de parts ait été définitivement conclu ; en effet, les fonds doivent être versés sur un compte bloqué chez un notaire, une banque ou un établissement spécialement habilité (article L212-11 dudit Code) ;
  • avant que l'assemblée générale d'une société coopérative ait approuvé les conditions d'exécution d'un chantier (article L213-9 dudit Code) ;
  • avant que le promoteur ait signé le contrat qui le lie à son maître d'ouvrage, en vertu de l'article L222-5 du Code.

En vertu de l'article L241-1 dudit Code, toute personne qui encaisse un quelconque paiement en violation de ces dispositions s'expose à une peine de 2 ans de prison ou de 9000 euros d'amende.

Notice : Plainte pour encaissement illicite de fonds d’un promoteur immobilier

Si une société de promotion immobilière a réussi à obtenir que vous lui versiez des fonds alors que les conditions rappelées ci-dessus n'étaient pas réunies, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République pour déposer plainte.

Joignez à votre courrier :

  • une copie du chèque que vous avez libellé à l'ordre du promoteur ;
  • des copies des lettres qu'il vous a adressées pour vous réclamer cet argent.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du Procureur de la République]

[Adresse]

Le [date]

Objet : plainte pour encaissement illicite de fonds

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Procureur,

J'ai l'honneur de vous informer que la société [raison sociale du promoteur] a réussi à obtenir de moi que je lui verse la somme de [x] € alors que

Au choix selon le cas :

  • l'assemblée générale des actionnaires n'avait pas encore approuvé le contrat de promotion immobilière ;

  • le contrat de promotion immobilière n'avait pas encore été conclu ;

  • l'assemblée générale n'avait pas encore approuvé les conditions d'exécution d'un chantier ;

  • le contrat que je devais signer en tant que maître d'ouvrage de ce promoteur n'avait pas encore été conclu.

Il en résulte que cette société a violé les dispositions du Code de la construction et de l'habitation en me réclamant ces fonds. En conséquence, je dépose plainte contre ses dirigeants.

Je vous adresse ci-joint :

  • une copie du chèque que j'ai adressé à la société ;

  • des copies des lettres qu'elle m'a adressées pour me réclamer les fonds.

En vous remerciant à l'avance de bien vouloir donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Procureur, mes respectueuses et sincères salutations.

[Signature]

Plainte pour encaissement illicite de fonds d'un promoteur immobilier en PDF

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