Modèle de lettre :Acceptation de la contre-proposition du vendeur pour un bien immobilier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Acheteur, vous souhaitez acquérir un bien immobilier. Suite à votre proposition d'achat, le vendeur vous a formulé une contre-proposition, que vous avez acceptée.

La lettre d'acceptation de la contre-proposition n'est pas un acte anodin. En effet, elle engage l'acheteur dans la vente.

Conformément à l'article 1589-1 du Code civil, le versement d'une somme d'argent est prohibé à peine de nullité de l'acceptation de la contre-proposition.

Après approbation, les parties concluent un compromis de vente. Aux termes de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation. Ainsi, il a la possibilité de renoncer à son acceptation dans un délai de 10 jours à compter du compromis de vente.

Notice : Acceptation de la contre-proposition du vendeur pour un bien immobilier

Notifiez votre acceptation par lettre simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Vendeur du bien immobilier]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : acceptation de la contre-proposition pour le bien immobilier

[Lettre recommandée AR / Lettre simple]

[Madame/Monsieur],

Le [date], je vous ai proposé l'achat [de la maison / de l'appartement / du local / etc.] situé(e) à [adresse], pour un montant de [montant en euros] €.

Suite à ma proposition, vous avez émis le [date] une contre-proposition pour un montant de [montant en euros] € que je déclare, par la présente, accepter.

Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], mes respectueuses salutations.

[Signature]

Acceptation de la contre-proposition du vendeur pour un bien immobilier en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Acceptation de la contre-proposition du vendeur pour un bien immobilier » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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