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Dossier zip de 17 documents : téléchargez ce kit au format .zip et double-cliquez dessus pour l'ouvrir. Si vous n'y arrivez pas, vous pouvez télécharger gratuitement le logiciel 7-zip pour le décompresser.
À quoi sert ce kit ?
Vous souhaitez faire construire votre logement, mais n’avez pas encore fait l’acquisition de votre terrain : voici la marche à suivre pour acheter un terrain constructible, des vérifications à réaliser avant l’achat jusqu’à l’annulation du contrat de vente si d’aventure le terrain n’était finalement pas constructible. Apprenez également comment résoudre les litiges pouvant survenir après l’achat, notamment concernant la délimitation de votre terrain.
Dans ce dossier, vous trouverez des fiches pratiques pour vous expliquer les démarches à réaliser, des modèles de lettres afin de vous épargner la rédaction des courriers nécessaires, mais également des exemples de contrat afin de légaliser chaque situation. Grâce à ce kit, vous aurez la certitude de réaliser un achat dans de bonnes conditions pour y construire votre futur logement.
Nous avons sélectionné pour vous 17 documents indispensables à tout achat de terrain en vue d’une construction.
La liste des 17 documents pour acheter un terrain
Obtenir un certificat d’urbanisme
Fiche pratique
Vous souhaitez acheter un terrain pour construire votre logement. Quel beau projet ! Mais avant de vous engager dans cet achat, le certificat d’urbanisme vous permet de connaître les procédures applicables sur ce terrain. Cette fiche vous indique comment l’obtenir.
Titre Modèle de lettre
Modèle de lettre
Vous avez trouvé l’emplacement rêvé pour votre future maison. Félicitations ! Afin de vérifier si ce terrain est constructible et si vous pourrez y édifier votre projet, demandez un certificat d’urbanisme en mairie. Pour ce faire, adressez cette lettre au service concerné.
Titre formulaire
Formulaire Cerfa 13410*02
Avant d’envoyer votre demande en mairie afin d’obtenir un certificat d’urbanisme, qu’il soit simplement informatif ou pour une future construction, remplissez ce formulaire et joignez-le à votre courrier.
Proposition d’achat d’un terrain
Modèle de lettre
La proposition d’achat ne vous engage pas, elle permet de donner votre intention d’acheter tout en précisant certains éléments du contrat. Cet exemple type vous aide à réaliser cette démarche.
Promesse de vente entre particuliers
Modèle de contrat
Une fois que vous serez parvenu à un accord sur le prix du terrain avec le vendeur, il est fortement recommandé de signer une promesse de vente engageant les deux parties. Pour la rédiger en toute légalité sans omettre de mentions obligatoires, complétez ce contrat pré-rédigé.
Annulation d’une promesse de vente
Modèle de lettre
Pour diverses raisons, vous devez faire marche arrière et ne souhaitez/pouvez plus acheter le terrain pré-sélectionné. Afin de légaliser l’annulation de votre compromis ou promesse de vente, complétez cette de lettre et envoyez-la au vendeur.
Rétractation après signature d’un compromis de vente
Modèle de lettre
Vous avez le droit de vous rétracter sous 10 jours suite à la signature d’un compromis de vente. Vous n’êtes pas tenu de justifier votre rétractation, mais vous devez en informer le vendeur par courrier.
Faire annuler un compromis de vente
Fiche pratique
Un compromis de vente est annulable selon les conditions et dans un délai déterminé, inscrits dans le contrat. Découvrez dans cette fiche comment procéder pour y mettre un terme.
Mise en demeure d’accomplir les formalités prévues par le compromis de vente
Modèle de lettre
Si certaines clauses du compromis de vente ne sont pas respectées par l’une des parties, le co-contractant peut l’y contraindre par voie judiciaire. Cependant, mieux vaut en premier lieu tenter une conciliation à l’amiable avec une mise en demeure. Servez-vous de ce courrier et envoyez-le à la partie adverse.
Calculer les droits d’enregistrement d’un terrain
Fiche pratique
Après l’acquisition de votre terrain, vous devez vous acquitter des droits d’enregistrement. Découvrez, dans ce document, comment les calculer.
Demande d’annulation de la vente d’un terrain non-constructible
Modèle de lettre
Vous avez acheté un terrain afin d’y faire construire votre maison, mais vous découvrez qu’il est en réalité inconstructible. Vous pouvez faire annuler la vente selon certaines conditions. Aidez-vous de cette lettre pour faire valoir vos droits.
Demande de bornage à un voisin
Modèle de lettre
Avant de construire, il est important de savoir quelles sont les limites exactes de votre terrain. En cas de doute, faites établir par un géomètre un contrat de délimitation et de bornage. Envoyez ce courrier au propriétaire du terrain mitoyen afin de réaliser cette expertise.
Accord sur la désignation d’un géomètre-expert pour réaliser un bornage
Modèle de contrat
Vous vous êtes accordés avec votre voisin sur la désignation d’un géomètre-expert qui délimitera votre terrain. Remplissez et signez cet accord pour garder une trace écrite de votre entente.
Contrat de délimitation et de bornage
Modèle de contrat
Une fois le géomètre désigné pour faire borner votre terrain, vous devrez signer un contrat afin de légaliser la situation. En voici un exemple.
Saisine du tribunal d’instance pour bornage
Modèle de lettre
Votre voisin refuse d’établir un contrat amiable de bornage. Faites appel à un huissier qui le convoquera devant le tribunal d’instance. Celui-ci sera contraint par le juge de délimiter son terrain.
Sommation d’assister à l’expertise de bornage
Modèle de lettre
Votre voisin a refusé le bornage, mais vous avez obtenu du juge qu’il ait tout de même lieu. Faites parvenir ce document complété à votre voisin par voie d’huissier afin de le sommer d’assister à l’expertise.
Demander une servitude de passage
Fiche pratique
Dans le cas où vous avez acheté un terrain enclavé, il vous faut obtenir une servitude de passage afin de pouvoir circuler librement autour de votre propriété. Cette fiche vous aidera à l’obtenir.
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