Obtenir un acte de propriété

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Obtenir un acte de propriété

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Le titre de propriété est un document important pour son titulaire puisqu’il lui permet de prouver qu’il est propriétaire du bien y figurant. Sa détention est donc primordiale. Une démarche relativement simple vous permet d'obtenir un acte de propriété si vous connaissez le nom du notaire ayant effectué la transaction, en revanche cela prendra un peu plus de temps si vous n'en avez aucune idée.

Au cas où votre acte de propriété ne serait pas encore édité, vous avez la possibilité d'obtenir une copie authentique, qui vaut preuve devant les instances administratives.

La dématéralisation des actes gagne de plus en plus de terrain. Le numérique commence à concurrencer pour les actes établis récemment fortement les actes de propriété en version papier. C’est le titre de propriété de demain. Son obtention est simple et rapide.

Voici la marche à suivre pour obtenir un acte de propriété.

 

 

Cas 1 : vous connaissez le nom du notaire

Vous n'avez pas encore reçu d'acte de propriété

Lors d'un achat immobilier, on vous remet la copie authentique du titre de propriété, car l'acte définitif ne sera édité qu'après parution de l'acte de vente au service de publicité foncière (ex bureau des hypothèques) ou au livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Cela dit, un notaire doit s'acquitter de nombreuses tâches administratives, aussi bien avant qu'après la vente immobilière. Il peut donc se passer plusieurs mois avant que votre acte de propriété ne soit prêt. Il s’écoule généralement 2 à 3 mois entre la date de vente et la remise effective de votre titre de propriété, le temps nécessaire pour l’acte de vente d’être publié au Bureau des Hypothèques.

En attendant, une copie authentique suffira auprès des différentes administrations : votre notaire vous en remettra une sur simple demande.

Vous avez perdu l'acte de propriété

Qu'à cela ne tienne, le notaire ayant effectué la transaction est tenu de conserver en son étude l’original de votre acte de vente, la minute pendant 75 ans. Cette obligation découle de l’article 26 du décret n°71-941 relatif aux actes établis par les notaires et de l’article L213-2 du Code du patrimoine.

Passé ce délai, l'acte de propriété est remis aux archives départementales ou à PARIS aux Archives Nationales.

Dans les deux cas, le notaire vous le remettra sur simple demande, moyennant des frais.

Cas 2 : vous ne connaissez pas le nom du notaire

Cette situation peut survenir si votre achat immobilier s'est fait il y a longtemps, et que vous ne vous rappelez plus quel notaire s'était occupé de la transaction.

Il se peut aussi qu'un autre notaire l'ait remplacé, ou que l'étude ait changé d'adresse.

Consultez le service des cadastres

  • Rendez-vous à la mairie du lieu où se situe le bien immobilier concerné, et demandez le service de cadastres. Si vous souhaitez ne pas vous déplacer, cette démarche peut être directement faite à partir du site Internet mis en place par le service du cadastre. Les références cadastrales de votre bien sont accessibles en renseignant l’adresse de ce même bien.
  • On vous y donnera le nom et l'adresse du notaire qui s'était occupé de votre transaction.
  • Il ne vous restera plus qu'à consulter l'annuaire des notaires de France afin de reprendre contact. L’annuaire est consultable ici.

Consultez le service de publicité foncière

Le service de publicité foncière (qui remplace la conservation des hypothèques depuis 2013) vous fournira un historique de votre terrain ou de votre lot, sur lequel vous pourrez lire les noms des différents propriétaires qui s'y sont succédé, ainsi que les noms des notaires qui se sont occupés des transactions. 

Cette démarche est payante. Une contribution de sécurité immobilière vous est demandée en vertu de l’article 879 du Code Général des Impôts.

La consultation du service de publicité foncière est particulièrement utile lorsque vous souhaitez obtenir la copie du titre de propriété d’un tiers.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter cet article

Il ne vous restera plus qu'à contacter le notaire qui s'était occupé de la vôtre, en consultant l'annuaire des notaires de France.

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