Perte d'un titre de propriété, que faire ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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Perte d'un titre de propriété, que faire ?

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Le titre de propriété, encore appelé « acte de vente », permet d'établir que vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, ce qu'il est indispensable de prouver si vous entendez vendre votre bien ou l'hypothéquer. Si vous ne parvenez pas à remettre la main sur un titre de propriété, rapprochez-vous des professionnels compétents (notaire ou service de la publicité foncière) afin d'en obtenir la copie.

Cette fiche pratique vous indique que faire en cas de perte d'un titre de propriété.

1. Sollicitez le notaire rédacteur du titre de propriété en cas de perte

Le notaire qui a rédigé l'acte de vente du bien immobilier en détient nécessairement un original. Vous pouvez donc lui en demander une copie. Contactez son secrétariat afin de connaître la procédure à suivre :

  • soit remise de la copie de l'acte en main propre, sur rendez-vous ;
  • soit envoi de la copie de l'acte par courrier à votre domicile ;
  • soit envoi de la copie de l'acte par courriel (la valeur juridique de la copie délivrée est similaire à celle d'une copie papier).

Une fois les modalités d'obtention du titre de propriété connues, munissez-vous :

  • de votre pièce d'identité – vous la présenterez ou vous en communiquerez une copie à votre notaire ou à son secrétariat ;
  • d'un moyen de paiement – vous devrez vous acquitter du règlement des frais de notaire pour obtenir la copie de l'acte de vente.

Si vous ignorez le nom du notaire ayant rédigé l'acte de vente authentique, consultez le cadastre de votre commune en mairie. Cela vous donnera des éléments déterminants pour identifier le notaire rédacteur de l'acte de vente.

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2. Sollicitez le service de la publicité foncière en cas de perte d'un titre de propriété

Si vous ignorez le nom de votre notaire et si vous n'avez pas la possibilité de consulter le cadastre de votre commune en mairie, vous pouvez contacter le service de la publicité foncière. Cette démarche est peu onéreuse et rapide. Adressez-vous à ce service via le document Cerfa requis pour obtenir une copie intégrale de votre titre de propriété.

Complétez le formulaire des biens acquis avant le 1er janvier 1956

Complétez en double exemplaire le formulaire Cerfa n° 11273 (3231-SD) si le bien immobilier a été acquis avant le 1er janvier 1956.

Reportez les informations suivantes :

  • Dans le 1er encadré intitulé « Identification et signature du demandeur », mentionnez vos nom, prénom, adresse, courriel et numéro de téléphone. Datez et signez. 
  • Dans le 2e encadré :
    • renseignez le 1er tableau intitulé «Désignation des documents » en indiquant la nature du document sollicité, sa date de rédaction ainsi que le nom du service de la publicité foncière chargé de l’enregistrement si vous les connaissez ;
    • dans le 2e tableau, reportez les nom et prénom ou dénomination des personnes physiques ou morales figurant sur l'acte si vous les connaissez ;
    • dans le 3e tableau, mentionnez le lieu de situation du bien immobilier concerné, ses références cadastrales, le numéro du lot de copropriété.
  • Dans le 3e encadré intitulé « Coût et facturation », indiquez le nombre de copies. Cochez ensuite la case qui correspond à votre demande, puis reportez dans la case « Total » du formulaire le montant final (multipliez le tarif indiqué sur le formulaire par le nombre de copies souhaitées).
  • Cochez ensuite la case concernée dans le cadre réservé au « Mode de paiement ».

Complétez le formulaire des biens acquis après le 1er janvier 1956

Complétez en double exemplaire le formulaire Cerfa n° 11187 (3236-SD) si le bien immobilier a été acquis le 1er janvier 1956 ou postérieurement à cette date.

Reportez les informations suivantes :

  • Dans le 1er encadré intitulé « Identification et signature du demandeur », mentionnez vos nom, prénom, adresse, courriel et numéro de téléphone. Datez et signez. 
  • Cochez la case « Copie » dans le 2e encadré intitulé « Nature des documents demandés ».
  • Indiquez à la 1re ligne du tableau dans le 3e encadré intitulé « Nature et référence des documents ou formalités » la nature du document pour lequel vous demandez une copie.
  • Le 3e encadré est relatif au coût de votre demande. Précisez le nombre de copies que vous souhaitez, puis cochez la case correspondante. Inscrivez le montant total à régler dans la case « Total » (multipliez le tarif indiqué sur le formulaire par le nombre de copies souhaitées).
  • Cochez ensuite la case concernée dans 4e encadré réservé au « Mode de paiement ».

Envoyez votre formulaire

Adressez les 2 exemplaires du formulaire dûment complété au service de la publicité foncière du lieu où se trouve le bien immobilier, seul compétent pour traiter votre demande.

Vous pouvez le faire par courrier simple ou par courrier recommandé avec avis de réception. Vous pouvez aussi déposer directement votre demande sur place ; dans ce dernier cas, demandez un récépissé attestant du dépôt.

Vous recevrez la copie des documents sollicités par courrier à votre domicile, dans un délai variable selon le service de la publicité foncière dont vous dépendez.

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